La Revue Squire

La directive ''marché public'' 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés de l'électricité et du gaz britannique


Rédigé par Arnaud Méchin le 30 Mars 2007

Comm. CE, déc. 26 févr. 2007, JOUE n° L 62, 1er mars 2007, p. 23



Une décision de la Commission publiée au JOUE du 1er mars établit que la directive 2004/17/CE sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ne s'applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d'assurer la fourniture d'électricité et/ou de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles.

Cette décision se fonde sur l'article 30 § 1 de la directive précitée ainsi que sur une évaluation de la situation juridique et factuelle prévalant en Grande-Bretagne sur les deux marchés considérés, que la Commission estime par ailleurs suffisamment exposés à la concurrence. Cette décision pourra être révisée en cas de changements significatifs de la situation.





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