La Revue Squire

La défense du principe de l’indépendance de l’arbitre par la Cour d’appel de Paris


Rédigé par Marine Verger le 9 Mars 2009

CA Paris 18 décembre 2008 (SARL Avelines Conseils), rép. gén. n° 07/14342



La Cour d’appel de Paris a rendu le 18 décembre 2008 un arrêt qui est intéressant à double titre.

D’une part parce qu’il se prononce sur la validité d’une clause de l’acte de mission par laquelle les parties renonçaient à remettre en cause la désignation des arbitres.

La Cour d’appel de Paris a considéré que cette clause était non écrite.

D’autre part, sa décision sur le lien affectant l’indépendance de l’arbitre est particulièrement sévère puisqu’elle a condamné le défaut d’indépendance de l’arbitre au motif que la fille de ce dernier était avocate dans le cabinet d’avocat qui l’avait désigné et que l’arbitre n’en avait pas informé l’autre partie.

Ainsi la Cour d’appel conclut « En l'espèce, force est de constater qu'il n'a pas été satisfait à cette obligation d'information, la société A. ayant été laissée dans l'ignorance du lien professionnel étroit existant entre la fille de l'un des arbitres et le conseil [de l'autre partie, qui l'avait choisi] ».

Cette décision adopte une interprétation stricte du principe d’indépendance en admettant sa violation par personne interposée. Bien que le lien entre l’arbitre et la partie résulte d’une tierce personne, la cour a retenu un défaut d’indépendance.





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