La Revue Squire

La création du Code de la Sécurité Intérieure et l’abrogation de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard, et de la loi du 15 juin 1907 sur les casinos


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 25 Avril 2012


Dès 2002, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure préconisait la création d'un Code de la Sécurité Intérieure regroupant les textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile (protection contre les atteintes délibérées aux personnes, aux biens et aux institutions - sécurité publique - et la protection contre les accidents ou les catastrophes naturelles - sécurité civile).

Dix années après, l’ordonnance du 12 mars 2012 a permis la création de ce code à droit constant, dont la partie législative entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Le Code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques :

Livre Ier : Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure
Livre II : Ordre et sécurité publics
Livre III : Polices administratives spéciales
Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale
Livre V : Polices municipales
Livre VI : Activités privées de sécurité
Livre VII : Sécurité civile

Cette modification intéresse notamment le droit des jeux et des loteries dans la mesure où le livre III « police administratives spéciales », contient un titre II « Jeux d'argent et de hasard, casinos, loteries » qui reprend des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il opère en outre des renvois à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et au Code monétaire et financier.

Ces dispositions que l’on retrouve aux articles L 320-1 et suivants de ce code devraient simplifier considérablement l’accès aux règles régissant ce secteur et on peut parier, après la codification de l’essentiel de la réglementation « off line », sur une intégration de la loi du 12 mai 2010 régissant le « on line », notamment lors de sa révision, qui devrait intervenir fin 2012, début 2013.






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