La Revue Squire

La cour d'appel de Paris sanctionne le Conseil pour avoir trop facilement rejeté une plainte


Rédigé par Guillaume Taillandier le 30 Mai 2007


CA Paris, 13 mars 2007, Brenntag

Le 13 mars dernier, la cour d'appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence du 6 juin 2006 (Décision 06-D-12) relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques.

Aux termes de cette décision, le Conseil était parvenu à la conclusion que les différentes pratiques d'abus de position dominante reprochées à Brenntag n'étaient pas avérées, au motif notamment que Brenntag ne pouvait être considéré comme dominant. Pour tirer cette conclusion, le Conseil s'était notamment appuyé sur le fait que le principal concurrent de Brenntag sur le marché (Univar) disposait de parts de marché comparables, que le Conseil avait déduites en se fondant sur le chiffre d'affaires respectif des deux sociétés.

La cour relève notamment que le dossier à partir duquel le Conseil s'est prononcé ne permettait pas de distinguer la part relative du chiffre d'affaires des sociétés concernées qui concernait la distribution des commodités chimiques.

La cour en déduit que l'instruction du dossier par le Conseil n'a pas été suffisante et renvoi le dossier au Conseil pour instruction complémentaire.





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