La Revue Squire

La commission Guinchard a rendu sa copie


Rédigé par Stéphanie Robinet-Borgomano le 18 Juillet 2008


La commission Guinchard (17 magistrats, 9 greffiers, 3 professeurs, 3 avocats, un notaire, 1 huissier, sous la direction de Monsieur Serge Guinchard) avait été chargée le 18 janvier d’une lourde mission : réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, tout en respectant une certaine cohérence avec la refonte de la carte judiciaire initiée par le garde des Sceaux.

Les « artisans d’une justice plus moderne et plus proche des français » ont ainsi remis à Madame Dati le 30 juin 2008 un rapport de près de 270 pages, contenant 65 propositions sous le titre « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée ».

L’idée étant celle d’une réforme pragmatique et en profondeur (ou l’inverse ?) offrant au justiciable une meilleure lisibilité et une accessibilité accrue pour une amélioration de la prévisibilité dans ses rapports avec la justice.

Nous avons relevé ci-dessous, pèle-mêle, les principales propositions.

Répartition des contentieux à proprement parler

Les compétences respectives des tribunaux seraient précisées, voire renforcées.

Ainsi il est proposé que le TGI se concentre autour de 3 grands blocs de compétence :
· familial ( renforcement des compétences du JAF)
· pénal (création d’un « pôle pénal »)
· affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants

Le TI connaîtrait, (principalement) :
· des enjeux financiers limités
· des différends économiques et sociaux des particuliers (crédit à la consommation, sur-endettement, protection des majeurs)
· du contentieux électoral

Les juridictions de proximité seraient supprimées. Les juges de proximité auraient la possibilité de devenir notamment assesseurs auprès du TGI, et leur contentieux serait transféré aux TI.

Des pôles de juridiction spécialisés seraient créés : Paris pour les crimes contre l’Humanité, 5 Tribunaux maritimes pour les délits maritimes, TGI et Cour d’appel de Paris en matière de brevets d’invention et d’obtention végétale, seuls 10 TGI connaîtraient du contentieux de la nationalité, création d’une juridiction spécialisée en matière d’adoption internationale ou encore d’un pôle « diffamation et injures » …

Les auxiliaires de justices

S’il est question que les juges de proximité voient leur profession disparaître, les greffiers eux se verraient confier une mission plus juridictionnelle (il seraient par exemple en mesure d’examiner les requêtes en injonction de payer).

Est également proposée la création d’un guichet universel des greffes. Ainsi depuis n’importe quel greffe du ressort d’une cour d’appel, le justiciable devrait pouvoir être informé et orienté utilement.

La représentation obligatoire par avocat serait étendue en matière de baux commerciaux et professionnels.

Droit de la famille

Le projet de divorce devant notaire est abandonné. L’audience devant le juge serait facultative pour le divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfant.

Concentration du contentieux familial autour du JAF (TGI), avec toutefois dans certains cas (contentieux post-divorce ou hors mariage, i.e. sans représentation obligatoire) la tenue d’audiences de proximité au sein des tribunaux d’instance.

Mise en place d’un dispositif public de médiation familiale en liaison avec les CAF et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

Création d’un réseau judiciaire en matière familiale : nomination d’un magistrat coordonnateur au sein de chaque TGI, qui sera chargé du dispositif complet de communication entre le JAF, le juge des enfants et le juge des tutelles afin d’assurer la cohérence du suivi d’un même dossier.

En matière d’honoraires, notamment pour les divorces :

· Publication de barèmes nationaux indicatifs en matière familiale (ainsi d’ailleurs qu’en matière de réparation du préjudice corporel) et obligation pour l’avocat de remettre une convention d’honoraires avant toute intervention.
· Evolution vers un tarif maximum fixé par l’Etat.

Domaine routier

Remplacement de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant.

Attention, cela ne veut pas dire qu’elles resteraient impunies, mais que l’amende serait fixée forfaitairement et recouvrée par la mairie et que la recette sera affectée aux collectivités territoriales.

Amélioration de la coordination à l’échelle nationale entre préfet et procureurs en matière de décision de suppression de permis de conduire.

Procédure pénale

Elargissement du domaine de l’ordonnance pénale délictuelle.

Dépénalisation du délit de diffamation (sauf aggravée). Il sera toujours possible d’intenter une action au civil.

Développement de la transaction : phase transactionnelle pour les contraventions de 5ème classe, ainsi qu’en matière de coordination des transports.

Développement des procédures pénales simplifiées ( notamment simplification du remboursement des consignations, réduction du montant en cas de paiement volontaire, etc…)

Elargissement du domaine d’application du plaider-coupable à tous les délits sauf délit de presse, homicide involontaire, délit politique, et quelques délits spéciaux)

Développement des modes alternatifs de règlement des différends

Création d’une « procédure participative de négociation assistée », en présence d’un avocat. En cas d’échec le dossier ferait l’objet d’une passerelle vers la juridiction compétente (observations et pièces figurant dans la saisine).

Développement de la conciliation et de la médiation.





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