La Revue Squire

La codification du droit commercial est achevée, mais pas encore, celle du droit du travail


Rédigé par Perrine DE COETLOGON le 30 Juillet 2007


Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce est paru au Journal officiel du 27 mars et marque l'achèvement de la codification des textes régissant le commerce par l’abrogation de 90 décrets relatifs à la matière commerciale.

Les dispositions du texte sont articulées selon le plan de la partie législative. Toutefois, pour plus de clarté, des subdivisions ont parfois été ajoutées aux divisions existantes afin d'obtenir une présentation claire et pédagogique des articles codifiés, notamment lorsque les dispositions réglementaires étaient plus précises. À l'inverse, certains articles de divers décrets ayant le même objet ont été fusionnés.

Pour prendre l’exemple des baux commerciaux, le décret du 30 septembre 1953 avait été en partie codifié dans la partie législative du code de commerce sous les numéros d'articles L. 145-1 et suivants. Les articles non encore codifiés le sont sous les numéros d'articles R. 145-1 et suivants. Les seuls articles du décret de 53 qui ne sont pas codifiés à ce jour sont ceux qui devraient bientôt faire l'objet de réforme et ceux qui concernent le souvenir des mécanismes d'application de la loi dans le temps. (Cet exemple m’a été inspiré par l’article de Joël Monéger dans la revue Loyers et Copropriété, avril 2007).

Concernant le nouveau Code du travail, toute sa partie législative a été publiée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, mais ne rentrera toutefois en vigueur qu’en même temps que la partie réglementaire, encore en projet, au plus tard le 1er mars 2008.

Cette codification à droit constant a pour finalité d'inclure dans le nouveau Code du travail les dispositions de nature législative qui n'y avaient pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.

Ce travail a rencontré, comme il fallait s’y attendre, l'opposition des cinq syndicats représentatifs et de juristes qui dénoncent une réforme de fond décidée sans l'accord des députés. Il était ainsi prévu à l’origine que la partie législative soit publiée en mars 2007 et la partie réglementaire en octobre 2007. Mais devant ces réactions, l'entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du Code du travail a été reportée en même temps que la partie réglementaire.

Ne soyez donc pas étonnés que certains renvois sur le site Legifrance visent des articles à 4 chiffres correspondant à la nouvelle numérotation de la partie législative du Code du travail, alors qu’ils ne sont pas encore entrés en vigueur. Ce travail avait été fait avant que l’entrée en vigueur du texte ne soit retardée et sera utile dès la publication de la partie réglementaire du Code du travail.

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AU PARLEMENT

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le projet a été adopté le 16 juillet par l'Assemblée nationale, puis en des termes différents au Sénat le 27 juillet. Une commission mixte paritaire est prévue le 31 juillet pour un vote définitif sur une version commune du texte.

Les modifications apportées par le Sénat concernent essentiellement :

ISF :

- Le bouclier fiscal et l’« autoliquidation » de l’ISF (voté contre l’avis du Gouvernement): le contribuable calculerait lui-même le montant de son impôt, plutôt que d’attendre l’année suivante pour réclamer au fisc le trop versé

- La déduction de 75% des sommes investies dans les PME a été limitée aux investissements directs (l’Assemblée l’avait étendue aux parts de FCPR et FCPI) et au fonds d’investissement de proximité dans la limite de 50% des parts et de 10.000 euros.

Successions :

- Le barème des droits de succession serait indexé sur l’inflation

- L’abattement au profit des neveux et nièces a été porté à 7.000 euros
Parachutes dorés

- Suppression du plafond de 1 milion d’euros au delà duquel les sommes versé à un dirigeant ne seraient plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Le détail sur www.assemblee-nationale.fr





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