La Revue Squire

La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 14 Mars 2016


La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé
Article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique

La Loi Santé complète le dispositif de lutte contre le tabagisme à l’article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique en interdisant le « vapotage » :
 
- dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
 
- dans les moyens de transport collectif fermés et
 
- dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
 





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