La Revue Squire

La Revue n°209


Rédigé par Squire Patton Boggs le 28 Avril 2015


SOMMAIRE

ÉDITORIAL
- L'assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
 
ARBITRAGE - MÉDIATION
- Arbitrage Adidas : état des lieux et mise en perspective
 
CONCURRENCE
- Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies
 
CONFORMITÉ
- Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux
- Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose
- La politique européenne de contrôle des exports et des sanctions économiques et financières          
- Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps
 
CONTRAT - RESPONSABILITÉ
- Le lien de préposition dans un établissement de santé : « critère hiérarchique » vs « critère géographique »               
- Sur la légalisation d’un projet de nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel
 
DONNÉES PERSONNELLES - CYBER SÉCURITÉ
- Rapport annuel de la CNIL
- Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application
- Visites et Saisies disproportionnées : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme
 
DROIT DES SOCIÉTÉS
- Conventions conclues avec une filiale étrangère détenue à 100 % : position de l’ANSA
 
DROIT SOCIAL
- Clause de non-concurrence : il est recommandé d’être précis dans la rédaction
- Nouvelle précision sur le contour de l’indemnisation du préjudice d’anxiété
- Rupture conventionnelle pendant une période de protection
- Portage salarial : parution d’une ordonnance
- Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
 
FISCALITÉ
- Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués
- Les gains de « management package » sous la surveillance étroite  de l’administration fiscale
 
MISCELLANÉES
 
TAUX ET INDICES
la_revue_n_209.pdf La Revue n°209.pdf  (814.9 Ko)





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