SOMMAIRE
ÉDITORIAL
– L’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
ARBITRAGE – MÉDIATION
– Arbitrage Adidas : état des lieux et mise en perspective
CONCURRENCE
– Modalités de détermination du quantum de l’amende civile en cas de rupture abusive des relations commerciales établies
CONFORMITÉ
– Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux
– Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose
– La politique européenne de contrôle des exports et des sanctions économiques et financières
– Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps
CONTRAT – RESPONSABILITÉ
– Le lien de préposition dans un établissement de santé : « critère hiérarchique » vs « critère géographique »
– Sur la légalisation d’un projet de nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel
DONNÉES PERSONNELLES – CYBER SÉCURITÉ
– Rapport annuel de la CNIL
– Opérateurs d’Importance Vitale : publication du décret d’application
– Visites et Saisies disproportionnées : la France condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme
DROIT DES SOCIÉTÉS
– Conventions conclues avec une filiale étrangère détenue à 100 % : position de l’ANSA
DROIT SOCIAL
– Clause de non-concurrence : il est recommandé d’être précis dans la rédaction
– Nouvelle précision sur le contour de l’indemnisation du préjudice d’anxiété
– Rupture conventionnelle pendant une période de protection
– Portage salarial : parution d’une ordonnance
– Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
FISCALITÉ
– Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués
– Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale
MISCELLANÉES
TAUX ET INDICES
