La Revue Squire

La Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance


Rédigé par Agnès Bérenger le 2 Avril 2013

En avril 2010, face au déséquilibre constaté dans les relations industries/fournisseurs était créé le « Médiateur de la sous-traitance », devenu depuis la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance », placée sous l’égide du ministère du Redressement productif.

Quel est le processus mis en œuvre par cette médiation institutionnelle ? A-t-elle quelque chose à voir avec feu le Médiateur de la République [1] ou s’agit-il d’une médiation conventionnelle, telle que définie par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et pratiquée par exemple par les médiateurs du CMAP [2]?



La « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance » dispose d’un site internet www.redressement-productif.gouv.fr/mediation-interentreprises qui traite également de la « Médiation des marchés publics ». Dans les deux cas, il s’agit d’un processus de résolution des différends nés d’une relation commerciale entre entreprises ou avec un acteur public.

La médiation peut être « individuelle » (à l’initiative d’une entreprise rencontrant des difficultés avec un partenaire commercial) ou concerner plusieurs entreprises agissant de concert (éventuellement via un syndicat ou une fédération professionnelle) face à un même client ou fournisseur ou encore intervenir entre deux branches professionnelles.

Dans tous les cas, un « médiateur, ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission ».

Le processus est confidentiel. En cas de succès, les parties formalisent leur accord par écrit et peuvent le faire homologuer par le tribunal compétent.
Cette description du processus, faite sur le site internet de la Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance, correspond aux critères définis par le Code de procédure civile pour la médiation conventionnelle.

Quant à la condition de qualification des médiateurs, exigée par l’article 1533 du Code de procédure civile, elle semble être remplie par les médiateurs de la sous-traitance du fait de leur « connaissance du tissu économique local et de ses acteurs » ou de leur « réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité professionnelle ». En effet le code n’exige pas que le médiateur soit formé au processus de médiation, il peut alternativement « Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ».

La mission du médiateur étant de faciliter le dialogue entre les parties, on peut se demander si pour la réussite de la médiation, la formation du médiateur au processus ne serait pas prépondérante. Sans doute le succès dépend-il aussi du degré de détermination des parties à parvenir à un accord amiable et des qualités naturelles d’écoute, de négociation et d’empathie du médiateur.

Les médiateurs œuvrant au sein de la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance » se répartissent en un médiateur national (nommé par le Président de la République sur proposition du ministre du Redressement productif), dix médiateurs «délégués nationaux» et trente médiateurs «délégués régionaux».

Le médiateur national, Pierre Pelouzet, a été nommé en novembre 2012 suite à la démission de son prédécesseur (Jean-Claude Volot). Formé à l’ISG (Institut supérieur de gestion) et l’INSEAD, Pierre Pelouzet occupait depuis 2007 le poste de Directeur des achats de la SNCF.
Les délégués régionaux sont issus, pour la plupart, des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les 10 délégués nationaux, chargés « de traiter les dossiers de médiation complexes et d'intervenir en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national. » sont issus d’entreprises et organisations professionnelles de différents secteurs économiques et ont été recrutés pour leur expertise sectorielle.

Dès lors, on peut supposer que la décision de faire appel à la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance » sera indiquée si certains aspects du litige sont propres à un secteur professionnel ou à des conditions économiques locales et sont d’une telle complexité, qu’un médiateur moins au fait de ces sujets aurait plus de mal à les appréhender.

Néanmoins, la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance » n’est pas le seul organisme auprès duquel on trouve des médiateurs disposant d’une réelle expertise sectorielle. Le CMAP notamment, est attentif à proposer aux parties un médiateur non seulement formé au processus de médiation, mais dont les aptitudes professionnelles seront en adéquation avec les besoins et souhaits des parties, qu’il s’agisse de la connaissance du monde de l’entreprise, de compétences techniques ou sectorielles, de la culture des parties dans un différend international.

La saisine de la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance » se fait semble-t-il assez simplement via le site internet. A la réception de la demande et après vérification de l’éligibilité (les entreprises en liquidation judiciaires ne sont pas éligibles), la Médiation Inter-entreprises notifie la demande à l'autre partie afin de recueillir son accord pour engager la médiation. Les parties conviennent de faire leur possible pour que la médiation aboutisse dans les trois mois suivant la date d’éligibilité de la demande. Le processus est entièrement gratuit.

Notons qu’au-delà de son rôle de médiateur, la Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance a pour mission de veiller à l’équilibre des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Outre l’incitation des entreprises à respecter un certain nombre de règles et à avoir des pratiques responsables (cf. sa « Charte inter-entreprises », à ne pas confondre avec la « Charte de la médiation inter-entreprises » (2005) du CMAP, dont nous vous parlions encore récemment [3]), elle participe à l’évolution du cadre législatif et normatif. Sur cet aspect, son rôle se rapproche de certaines des missions du Médiateur de la République, devenu le Défenseur des droits.

Mentionnons par ailleurs, une autre instance dédiée à la médiation, créé également en 2010 [4] dans le domaine des relations entreprises / consommateurs : la Commission de la médiation de la consommation (CMC) [5]. Celle-ci est chargée « de faire respecter les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts ». Elle n’intervient pas elle-même comme médiateur, mais évalue (selon sa « Charte Médiation Consommation ») et référence des médiateurs agissant en la matière.

2010 a été une année faste pour la promotion de la médiation par les pouvoirs publics. 2011 a vu publier la très attendue ordonnance de transposition de la Directive sur la médiation civile et commerciale, entrée en vigueur en janvier 2012, avec le décret n°2012-66.

Souhaitons qu’en 2013 encore plus de litiges inter-entreprises fassent l’objet d’une résolution par la médiation.


[1] Devenu le « Défenseur des droits ». Pour un aperçu rapide de ses missions, lire Le dernier rapport annuel du Médiateur de la République

 
[2] Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris : http://www.mediationetarbitrage.com/

 
[3] Voir  Spie Batignolles, nouveau signataire de la Charte de la médiation inter-entreprises 

[4] Par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
 





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