La Revue Squire

La France transpose enfin la Directive relative aux compléments alimentaires


Rédigé par Fleur Allain le 30 Juin 2006

Par un décret du 20 mars 2006 et un arrêté du 9 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, la France se met enfin en conformité avec les dispositions prévues en la matière par la Directive communautaire 2002/46 du 10 juin 2002.



Les compléments alimentaires sont définis comme "i[les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments [vitamines, minéraux, plantes...] ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ]i(…)".

Le décret et l’arrêté fixent un certain nombre de règles destinées à préserver la santé des consommateurs en prévoyant une liste des nutriments pouvant être utilisés ainsi que leur teneur maximale, voire minimale afin de ne pas tromper le consommateur sur des teneurs si faibles qu’elles sont sans effet.

Des règles sont également imposées en matière d’étiquetage des compléments alimentaires :

  • Interdiction de mentionner des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladie.

  • Interdiction de suggérer qu’un régime alimentaire varié ne suffit pas en termes de nutriments.

  • Obligation d’utiliser la dénomination de vente "complément alimentaire".

  • Obligation d’indiquer sur l’étiquetage : le noms des catégories de nutriments ou substances utilisées, la portion journalière de produit recommandée, un avertissement déconseillant de dépasser la consommation recommandée, une déclaration indiquant que les compléments ne doivent pas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié, un avertissement selon lequel ces produits doivent être tenus hors de la portée des enfants.

  • Indication obligatoire des quantités de nutriments ou de substances présentes dans le produit sous forme numérique, c’est à dire la portion journalière recommandée.

A noter également que le responsable de la 1ère mise sur le marché de ce type de produit doit en informer la DGCCRF et lui transmettre un modèle de son étiquetage.





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