La Revue Squire

La Cour de cassation ne cesse de restreindre le recours aux CDD


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le 30 Octobre 2006

Cass. Soc. 28 juin 2006 pourvoi n° 04-40.455
Cass. Soc. 28 juin 2006 pourvoi n° 04-43.053

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2006, la Cour de cassation, faisant une application stricte et littérale de l'article L.122-1-1 1° du code du travail a jugé que le CDD d'un salarié "ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence".



Dans la première affaire, un salarié avait été embauché en CDD pour remplacer simultanément trois salariés en congés payés. Dans la seconde, une salariée avait été embauchée aux termes de trois CDD successifs pour remplacer, à chaque fois et simultanément, plusieurs salariés absents.

Ces salariés remplaçants ont finalement saisi la juridiction prud'homale en requalification de leurs CDD en CDI. Tous deux ont été déboutés par les juges du fond.

La Cour de cassation, se prononçant pour la première fois sur la question, décide que dorénavant l'employeur doit conclure autant de CDD qu'il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification en CDI.

Par conséquent, lorsque plusieurs salariés sont absents simultanément et doivent être remplacés, l'employeur doit conclure un CDD avec autant de remplaçants que de personnes remplacées en précisant expressément l'identité de la personne remplacée.

Une fois de plus, dans des décisions qui vont à l'encontre du bon sens et de la logique, la Cour de cassation sanctionne la bonne gestion des entreprises. A titre d'exemple, n'est-il pas évident qu'il faut qu'une entreprise puisse recruter pendant les grandes vacances sous un seul CDD un seul salarié afin de remplacer successivement les standardistes qui prennent leurs vacances par roulement ? N'est-il pas tout aussi logique et évident qu'une entreprise, dans les mêmes conditions et en période de très basse activité, recrute sous CCD une secrétaire en remplacement de deux parties en vacances ?

Une nouvelle fois l'intervention rapide du législateur s'impose et les termes incriminés de l'article L.122-1-1 1° : "Remplacement d'un salarié en cas d'absence" devraient être remplacés par "Remplacement d'un ou plusieurs salariés en cas d'absence".

En attendant, les entreprises vont comme toujours devoir s'adapter...





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