La Revue Squire

La Cour d’appel de Paris a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas »


Rédigé par Christian Hausmann le 20 Février 2015


La Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 1, le 17 février 2015 a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas » du 7 juillet 2008 au corps défendant du Directeur Général actuel du FMI (décidément les directeurs généraux du FMI sont assidus devant les juridictions françaises) et a ordonné la rétractation de ladite sentence. Rendez-vous est pris le 29 septembre 2015 pour les plaidoiries au fond.

L’arrêt est joliment rédigé ! En voici un passage :

« Considérant que cette volonté s’évince de plus fort de l’attitude, au cours de l’arbitrage, de Monsieur Estoup qui fort de sa grande pratique de ce mode de règlement de litiges dont il se dit lui-même « un vieux routier », ainsi que de l’autorité attachée à son ancienne qualité de haut magistrat, s’est employé, à la seule fin d’orienter la solution de l’arbitrage dans le sens favorable aux intérêts d’une partie, à exercer au sein du tribunal arbitral, un rôle prépondérant et à marginaliser ses co-arbitres poussés à l’effacement par facilité, excès de confiance, parti pris voire incompétence ainsi qu’il résulte de leurs auditions et de la teneur du courrier adressé par l’un d’eux à l’intéressé...

Considérant qu’il est ainsi démontré que Monsieur Estoup, au mépris de l’exigence d’impartialité qui est de l’essence même de la fonction arbitrale, a, en assurant une mainmise sans partage de la procédure arbitrale, en présentant un litige de manière univoque puis en orientant délibérément et systématiquement la réflexion du tribunal en faveur des intérêts de la partie qu’il entendait favoriser par connivence avec celle-ci et son conseil, exercé une influence déterminante et a surpris par fraude la décision du tribunal arbitral ; Qu’à cet égard, la circonstance que la sentence ait été rendue à l’unanimité des trois arbitres est inopérante dès lors qu’il est établi que l’un d’eux a circonvenu les deux autres dans un dessein frauduleux »

La Cour a considéré que l’arbitrage 2008 était un arbitrage interne, que la révision relève de son pouvoir juridictionnel et que le recours en révision était recevable. Elle enjoint aux parties, afin qu’il soit statué à nouveau, de conclure sur le fond avant le 30 avril pour les demanderesses et le 30 juin 2015 pour les défenderesses. L’ordonnance de clôture sera rendue le 23 septembre pour plaidoirie à l’audience du 29 septembre.

Nous laissons aux professeurs le privilège de commenter en droit cet arrêt remarquable et la fraude à l’arbitrage.

La sentence n’a pas été annulée, mais serait en cours de révision, ce qui est apparemment inédit. Le Professeur Clay s’est déjà exprimé, selon lui « rien n’empêche le CDR de réclamer la restitution immédiate des sommes touchées au terme de la fraude à l’arbitrage que la Cour vient d’admettre ». À suivre …

Contact : christian.hausmann@squirepb.com





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