La Revue Squire

La Commission ouvre une enquête formelle sur l’entreprise Qualcomm, pour abus de position dominante


Rédigé par Jenna CARR & Guillaume TAILLANDIER le 1 Novembre 2007

Tirant les conséquences de la décision Microsoft du TPI, la Commission a décidé, après une enquête préliminaire initiée suite à une plainte déposée il y a plus de deux ans, d'ouvrir une procédure formelle concernant les pratiques de Qualcomm qu'elle suspecte d'avoir abusé de sa position dominante.



Les plaintes déposées par Ericsson, Nokia et d’autres fabricants de téléphones portables et de composants faisaient valoir que Qualcomm abusait de ses droits de propriété intellectuelle en facturant des royalties excessives pour l'accès à ses technologies CDMA et WCDMA. Ces normes relèvent du système de la troisième génération (3G) des technologies européennes de télécommunications mobiles et le comportement de Qualcomm a le potentiel de ralentir le développement de la norme 3G qui pourrait avoir des conséquences pour les activités économiques et qui pourrait en fin de compte augmenter le prix des téléphones portables.

C’est un principe du droit de la concurrence que les titulaires de brevets essentiels, tel que Qualcomm, ne devraient pas être en mesure d’exploiter de façon abusive le pouvoir supplémentaire que leur confère la technologie basée sur leur brevet intégré dans la norme. Les titulaires de tels brevets doivent assurer que les modalités d’octroi de la licence sont équitables, raisonnables et non discriminatoires (« FRAND » = Fair Reasonable And Non-Discriminatory).

Le fait que la Commission ait décidé d’ouvrir une enquête ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant l’infraction de l’article 82, mais tout simplement, que la Commission souhaite procéder à une enquête plus formelle. Si l’enquête aboutie à démontrer que les modalités d’octroi de la licence et la facturation des redevances des royalties ne sont pas équitables (FRAND), Qualcomm est susceptible d’être condamnée par la Commission pour l’infraction à l’article 82.





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