La Revue Squire

La Commission européenne invite les États membres à une harmonisation de leur politique en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 24 Avril 2014


Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s'est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d'inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains mois.

En substance, la Commission souhaite que plusieurs principes « communs » régissent les procédures en Europe, notamment pour encourager les entreprises à se restructurer le plus tôt possible, afin qu'elles évitent la liquidation.

La Commission a également souhaité que le traitement des créanciers soit amélioré, afin qu'ils puissent mieux recouvrer les sommes investies (système anglo-saxon).

Ce type de mesures vise à favoriser les investissements dans la zone euro qui manque aujourd'hui cruellement d'attrait pour les investisseurs.

La Commission a donc adopté une recommandation, le 12 mars 2014, précédée d'une consultation publique à laquelle a participé Squire Sanders.


5 points essentiels méritent d'être relevés:
  • L'importance des démarches préventives et des procédures souples permettant au dirigeant de mener seul, ou accompagné, un processus de restructuration rapide avec ses créanciers et les autres parties intéressées susceptibles d'être affectées.
  • Mise en place d'un moratoire temporaire sur les mesures d'exécution individuelles qui devraient être de 4 mois au minimum et de 12 mois tout au plus, afin de permettre la restructuration (suspension du droit d’agir en justice).
  • Possibilité d'adopter un plan de restructuration précisant les effets sur la dette et les différents créanciers, et indiquant l'existence ou non de nouveaux financements.
  • Validation judiciaire du plan de restructuration pour éviter toute remise en cause et création d'un statut protecteur pour les apporteurs de fonds (new money).
  • Droit à une seconde chance pour les dirigeants ayant conduit leurs entreprises à la faillite et mise en place d'une date butoir au-delà de laquelle ils pourront à nouveau entreprendre.

Si le droit français, notamment enrichi des apports de l'ordonnance du 12 mars 2014, apparait respecter les recommandations formulées par la Commission européenne, ce n'est pas le cas de nombreux autres pays, notamment ceux ayant récemment intégré l'UE, qui devront ainsi mettre à jour leur droit interne, ce qui permettra une meilleure lisibilité et une prévisibilité propice au développement de l’investissement. La gestion des dossiers transfrontaliers ou concernant un groupe de sociétés, comme cela est de plus en plus souvent le cas, devrait être facilitée.

Pour plus d'informations, la recommandation de la Commission est consultable à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/justice/civil/files/c_2014_1500_fr.pdf





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