La Revue Squire

La Commission européenne adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole


Rédigé par Guillaume Taillandier, Benjamin Desmurs le 29 Décembre 2006


La Commission a adopté le 6 décembre 2006 une nouvelle réglementation pour l'octroi d'aides d'État dans le secteur agricole. Elle constitue une des étapes du processus de simplification lancé par la communication de la Commission intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune».

Elle s’articule autour de deux textes: un règlement d'exemption, qui permet aux États membres de ne pas notifier les aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles lorsque certaines conditions sont remplies, et des lignes directrices, complément ce règlement établissant une série de règles applicables aux aides notifiées. Ces deux textes couvrent la période 2007-2013.

Le règlement d'exemption permettra l’octroi des aides plus rapidement aux agriculteurs, sachant qu’en vertu du règlement de minimis déjà existant, les États membres peuvent accorder des aides, qui, dans des conditions précises, ne sont pas considérées comme des aides d'État lorsqu'elles ne dépassent pas un certain plafond (3000 € sur trois ans par agriculteur).

Les nouvelles lignes directrices introduisent quant à elles de nouvelles catégories d’aides : les aides axées sur le respect de normes, les aides "Natura 2000" et celles liées aux paiements prévus par la directive 2000/60/CE (politique de l'eau), les aides liées aux exonérations d'accises prévues par la directive 2003/96/CE (taxation des produits énergétiques et de l'électricité) et les aides au secteur forestier.

Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, l'octroi d'aides d'État sera désormais régi par les dispositions applicables aux aides d'État dans le secteur industriel.






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