La Revue Squire

La CNIL sanctionne: 30.000 € pour vidéosurveillance clandestine !


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 4 Juin 2009

CNIL – Délibération N° 2008 – 187



A l'occasion d'un contrôle effectué par la CNIL dans un supermarché des Yvelines, les contrôleurs ont relevé l'existence d'un dispositif de surveillance enregistrant et conservant des images prises dans des lieux non ouverts au public ainsi qu'un logiciel de gestion des temps des salariés, sans que ces traitements de données aient donné lieu aux déclarations nécessaires et à l'information des salariés.

Malgré la nomination d'un CIL (correspondant informatique et liberté) et la mise en place d'un registre de traitements, la CNIL constate qu'aucune mesure d'information des salariés n'a été prise. Selon la CNIL, ce manquement est d'autant plus grave que la société emploie 500 salariés.

L'ensemble de ces éléments et l'absence de réponse à la mise en demeure de la CNIL ont conduit sa formation contentieuse à prononcer le 3 juillet 2008 (décision rendue publique en mars 2009) cette lourde sanction à l'encontre de la société.





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