La Revue Squire

La CJCE confirme la sanction de British Airways pour abus de position dominante


Rédigé par Guillaume Taillandier le 30 Mai 2007


Le 15 mars 2007 la CJCE a confirmé l'arrêt du TPI du 17 décembre 2003, lequel avait confirmé la décision de la Commission du 14 juillet 1999 condamnant BA pour abus de position dominante sur le marché des agences de voyages aériens au Royaume-Uni.

Près de huit ans après la décision, cet arrêt qui confirme la décision de la Commission présente un intérêt tout particulier en ce qu'il vient confirmer la jurisprudence de la Cour selon laquelle la liste des pratiques abusives listées à l'article 82§2 du Traité n'est pas exhaustive et que les rabais de fidélité par un opérateur dominant peuvent être abusifs s'ils sont susceptibles de réduire la concurrence sur le marché, c'est à dire si ces rabais ou primes peuvent avoir un effet d'éviction.

Ainsi, des rabais qui d'une part restreignent l'accès au marché des concurrents de l'opérateur qui les met en œuvre et qui rends difficile, voire impossible, pour ses cocontractants, le choix entre plusieurs sources d'approvisionnement ou partenaires commerciaux, sont susceptibles de constituer des abus de position dominante.





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