La Revue Squire

La CCI publie son « Guide des règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales »


Rédigé par Agnès BERENGER le 29 Octobre 2009


A l’occasion du 50ème anniversaire de la Convention de New York en 2008, la CCI a publié le « Guide des règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales conformément à la Convention de New York » (Publié en septembre 2009 au Bulletin de la Cour internationale d’arbitrage de le CCI sous la forme d’un «supplément spécial 2008 »).

Le rapport, le premier du genre, a été réalisé par un groupe de travail constitué par la Commission de l’arbitrage de la CCI et « se veut un outil de référence pratique ». On y trouve en effet, pays par pays, les règles procédurales de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères, présentées selon un même plan. Différents tableaux permettent par ailleurs d’avoir une vision synthétique et comparative de certains points d’intérêt pratique.

Le tableau récapitulant les délais de prescription applicables à la reconnaissance et à l’exécution des sentences étrangères est précieux. On y note par exemple que la loi de 12 Etats ne prévoit aucun délai de prescription (Allemagne, Emirats arabes unis, Grèce, Iran, Israël, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Portugal, Suède et Tunisie). Pour les autres, les délais courent de 2 à 30 ans. Par exemple :

- 2 ans en Chine (mais 6 ans à Hong Kong)
- 3 ans en Afrique du Sud, aux Etats-Unis (dans le cas général), en Inde, en Russie et en Thaïlande.
- 5 ans en Espagne.
- 10 ans au Danemark (sentences rendues depuis le 1er janvier 2008), en Italie, au Royaume-Uni (sauf en Ecosse : 20 ans)…
- 30 ans en Algérie, en Autriche, au Cameroun, au Luxembourg et à Monaco.

Pour la France, on reste dans l’incertitude « en général 5 ans (selon certaines analyses) ».

Au sujet de ces délais, les rapporteurs soulignent « Même lorsqu’il n’existe pas de délai de prescription dans un pays déterminé, une partie cherchant à obtenir l’exécution arbitrale étrangère serait bien avisée de solliciter l’avis d’un conseil juridique local, et ce dès que possible ». Et de citer l’exemple d’Israël où malgré l’absence de délai le juge peux refuser une demande d’exécution au motif de la violation du principe de bonne foi, si le requérant tarde trop à présenter sa demande.

On regrette que cette utile compilation soit pour l’instant limitée à 66 pays sur les 144 Etats aujourd’hui signataires de la Convention de New York. Des pays européens où l’exécution d’une sentence pose encore des difficultés, comme l’Albanie et l’Ukraine ne sont pas traités par le guide. Les services de la CCI précisent que le document sera périodiquement mis à jour dans sa version électronique, disponible sur la Dispute Resolution Library (www.iccdrl.com) et vraisemblablement étendu à d’autres pays.





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