La Revue Squire

LME : les principales mesures fiscales


Rédigé par Julien Vaucheret le 2 Octobre 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie



La loi de modernisation de l’économie promulguée cet été (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) comporte de nombreuses mesures fiscales. Trois d’entre elles ont retenu notre attention.

1- Aménagement du régime fiscal des « impatriés »

La loi comprend un ensemble de dispositions dont le but est de renforcer l'attractivité de la France pour les cadres de haut niveau. Ces dispositions améliorent le régime d'exonération temporaire d'impôt sur le revenu pour les salariés et dirigeants (dits « impatriés ») qui s’établissent en France et introduit, pour ces mêmes personnes, un aménagement du calcul du bouclier fiscal et des règles de territorialité de l’impôt de solidarité sur la fortune (« ISF »).

S’agissant de l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu, elle est désormais ouverte aux salariés et aux dirigeants qui sont directement recrutés à l'étranger par une entreprise française, alors qu’elle était jusqu’ici réservée à ceux qui étaient détachés par une entreprise étrangère liée avec l'entreprise française au sein de laquelle ils étaient appelés à occuper leurs fonctions en France.

Le nouveau dispositif fixe l’exonération à un montant forfaitaire de 30 % de la rémunération perçue à raison de l'activité exercée en France. Les cadres qui sont détachés dans une entreprise française par une entreprise établie dans un autre état peuvent néanmoins être exonérés à hauteur de la prime directement liée à cette situation si celle-ci est supérieure à 30% de leur rémunération. Cependant, comme dans le système antérieur, la rémunération imposable ne doit en tout état de cause pas être inférieure à celle qui est versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Par ailleurs, la partie de la rémunération qui se rapporte à l'activité exercée hors de France est exonérée, sous réserve que ces revenus résultent de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l’employeur (ce qui semble limiter le bénéfice de l’exemption aux personnes titulaires d’un contrat de travail). Cette exemption de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger est limitée à 20% de la rémunération imposable au titre de l’activité en France (hors prime d’impartition ou forfait de 30%), à moins que le cadre ne préfère opter pour le plafonnement général de la rémunération correspondant à l’activité exercée tant en France qu’à l’étranger, lequel est fixé par la loi à 50% de la rémunération totale.

La loi prévoit également que les impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre d’un certain nombre de revenus « passifs » d’origine étrangère (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, etc.), à hauteur de la moitié de leur montant, à la condition toutefois que ces revenus trouvent leur source dans un pays ayant signé avec la France une clause d’assistance administrative.

Par ailleurs, la loi permet aux impatriés de ne tenir compte, pour le calcul du bouclier fiscal, des revenus réalisés hors de France (et exonéré d’impôt sur le revenu en France) qu’à compter du jour du transfert de leur résidence en France jusqu’à la date de leur établissement en France. En outre, s’agissant des revenus étrangers réalisés après l’établissement en France, ils ne sont désormais à prendre en compte que pour leur montant net d’impôt étranger.

Enfin, en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, il est prévu que les personnes transférant leur résidence fiscale en France ne seront passibles de cet impôt, pour les cinq premières années de leur domiciliation en France, qu’à raison de leurs seuls biens situés en France.

2 – Allègement des droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de sociétés

Dans un volet destiné à favoriser la transmission des entreprises, la loi de modernisation de l’économie introduit plusieurs mesures qui tendent à unifier et à alléger les droits d’enregistrement applicables aux cessions des fonds de commerce et sociétés.

Les cessions d'actions ou de parts des sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont désormais soumises aux droits d'enregistrement à un taux unique de 3%. L’unification n’est cependant que partielle puisque le montant des droits applicables aux cessions d'actions reste limité à un certain plafond (porté à 5.000 €), tandis que les cessions de parts sociales, toujours passibles de droits non plafonnés, bénéficient d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23.000 € et le nombre de parts total de la société.

La loi réduit également à 3% le taux global applicable aux transmissions de fonds de commerce et de clientèle, par le biais d'une réduction du droit budgétaire de l'État, mais ce taux réduit ne s'applique que sur la fraction du prix qui est inférieure à 200.000 €. Au-delà de ce montant, les cessions de fonds restent passibles d’un droit d’enregistrement au taux de 5%.

Enfin, la loi met en place un abattement d’un montant de 300.000 € sur les transmissions de fonds ou de titres des sociétés qui les exploitent de tels fonds, lorsqu’elles sont effectuées au profit des salariés ou du cercle familial du cédant.

3 – Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

On notera également, parmi diverses dispositions destinées à promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, la possibilité pour certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) qualifiées de petites entreprises et créées depuis moins de cinq ans d’opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée maximum de cinq exercices.





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