La Revue Squire

LES PERLES DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION - Poursuite du CDD au-delà du terme et paiement de l’indemnité de précarité d’emploi


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Décembre 2007

Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 05-44.958 et 05-44.959



Réalisant une pirouette à 360° dont elle a le secret, doublée d'un tour de magie digne d'Oudini, la chambre sociale de la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure (pourtant tellement récente qu'il est permis de se demander comment des magistrats d'un tel niveau peuvent ainsi si soudainement faire volte face ... ?), considère désormais que l'indemnité de précarité de 10% est due au salarié en cas de requalification automatique des relations contractuelles en raison du dépassement du terme de son CDD, sans proposition formelle et écrite d'un CDI !

Il convient de rappeler que l'indemnité de précarité, dont le nom lui-même est d'ailleurs dépourvu de toute ambiguïté - enfin je le pensais jusqu'à ce jour - n'est due que lorsque le CDD cesse à l'échéance de son terme et donc lorsque aucun CDI n'est proposé au salarié à l'issue de son CDD.

Or, au cas d'espèce, le CDD s'étant effectivement poursuivi au delà du terme du CDD, ce que l'employeur ne contestait pas, c'est bien que le CDD s'était automatiquement transformé en CDI, rendant dès lors tout aussi automatiquement sans objet l'indemnité de précarité et donc la question de son paiement.

D'ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que le CDD automatiquement transformé en CDI fasse l'objet d'un nouveau contrat de travail écrit entre l'employeur et le salarié et ceci pour la bonne et simple raison que le CDI se poursuit pour occuper le même emploi ou un emploi similaire et qu'une transformation automatique n'est évidemment pas une transformation résultant de la signature d'un écrit !

Quelle insécurité juridique permanente pour les employeurs !





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :