La Revue Squire

L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur non présent lors des opérations


Rédigé par Stéphanie Simon le 21 Février 2017


Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342

Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au contraire, c’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence quant à l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur qui n’a pas participé aux opérations (Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342).

Dans le cadre de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la Cour d’appel avait méconnu le principe de la contradiction en déclarant opposable un rapport d’expertise judiciaire alors qu’il n’avait pas été appelé à la procédure de référé à l’issue de laquelle l’expertise avait été ordonnée.

L’assureur s’est également inspiré de la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 septembre 2012 (pourvoi n° 11-18.710) pour articuler son pourvoi. Aux termes de cette décision en effet, la Cour de cassation a considéré que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ». L’assureur faisait également valoir que le rapport d’expertise judiciaire (à laquelle il n’a pas participé) « ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels ».

La 3ème chambre de la Cour de cassation n’entend toutefois pas transposer la jurisprudence de la Chambre mixte à l’hypothèse d’un rapport d’expertise judiciaire (et non amiable) et confirme que :

« l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable ».

Elle s’associe ainsi aux autres chambres de la Cour de cassation (notamment, Cass. 2ème civ., 19  novembre 2009, pourvoi n° 08-19.082) dont la jurisprudence sur ce sujet est acquise.
 






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