La Revue Squire

L’obligation pour l’employeur de respecter les recommandations formulées dans l’avis d’aptitude par le médecin du travail


Rédigé par Nadia Hamadat le 12 Juin 2008

Cass. Soc. 19 décembre 2007, n° 06-43.918

L’employeur est tenu dans le cadre d’une inaptitude du salarié de tenir compte des propositions de mutation ou d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail.
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a imposé à l’employeur le respect de cette obligation également dans le cadre d’une aptitude émise avec des réserves.



En l’espèce, le médecin du travail avait mentionné dans son avis d’aptitude : « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention serait préférable ».

L’employeur n’a pas respecté cette recommandation estimant qu’elle n’avait aucun caractère impératif en raison du terme « possibilités » et du conditionnel employé par le médecin du travail.

La Cour de cassation rejète cette argumentation en considérant que l’employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit prendre en considération les propositions de mesures individuelles formulées par le médecin du travail en application de l’article L. 241-10-1 du Code du travail telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique des travailleurs.

Elle ajoute qu’en cas de refus, l’employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Par conséquent, elle conclut que l’employeur qui n’avait pas cherché à fournir au salarié un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail avait commis une faute entraînant pour le salarié un préjudice.

S’il est compréhensible que l’employeur soit tenu de prendre en considération les propositions individuelles formulées par le salarié, encore faudrait-il, Monsieur les magistrats de la Cour de cassation, qu’il s’agisse effectivement de mesures concrètes, individuelles, précises et correspondant à la réalité de la situation de l’entreprise et du poste occupé par le salarié.
Au cas d’espèce, en aucun cas la Cour de cassation n’aurait du considérer que la formulation « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention serait préférable » consistait au sens de la loi en une proposition concrète et individuelle !

Il convient tout de même de rappeler que le médecin du travail doit formuler des propositions qui tiennent compte des postes existant dans l’entreprise. Cela suppose qu’il fasse si nécessaire la démarche d’en prendre connaissance et se déplace dans les locaux afin d’adapter ses propositions à la réalité de l’entreprise.

Malheureusement, ces médecins qui sont censés formulés des recommandations pratiques doivent probablement passer 99% de leur temps de travail en cabinet et 1% en entreprise !

Les entreprises sont une fois de plus les victimes d’un système hyper bureaucratique et inadapté à leur réalité.

Quotidiennement ou presque nous voyons nos clients nous adresser des avis de la médecine du travail qui prêtent à sourire s’ils n’étaient générateurs d’ennuis infinis :

Pour un(e) secrétaire : « le travail sur écran doit être limité » !
Pour un(e) secrétaire toujours : « position assise déconseillée plus de deux heures par jour » !
Et pour un manutentionnaire… « quand possibilités, un changement de poste avec moins de manutention » !
Qui se moque de qui ?





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