La Revue Squire

L’obligation déclarative élargie de l’employeur en cas de départ d’un salarié de plus de 55 ans


Rédigé par Jean-Marc Sainsard & Anne Mileo le 3 Mars 2009


L’article 5 du préambule de la constitution de 1946 proclame le devoir de travailler de chacun et le droit d’obtenir un emploi.

Le gouvernement semble décidé à rendre effectif ce droit au travail et notamment le droit au travail des seniors. C’est avec cet objectif qu’un dispositif de surveillance des pratiques des entreprises a été mis en place.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué une obligation déclarative à l’URSSAF à la charge de l’employeur, celui-ci devant signaler le nombre de salariés partis en préretraite, placés en cessation anticipée d’activité ou mis à la retraite au cours de l’année civile précédente, ainsi que ceux âgés de 60 ans et plus qui ont été licenciés au cours de cette même année.

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 élargit cette obligation aux entreprises qui se sont séparées en 2008 d’un salarié âgé de plus de 55 ans, à la suite d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, mais aussi en cas de préretraite d’entreprise ou d’une mise à la retraite.

Ces entreprises devront remplir avant le 31 janvier de l’année suivant le départ des salariés une déclaration spéciale : le formulaire Cerfa n°13799*01 (http://www.urssaf.fr/images/ref_gdc-50-salaries_agesform.pdf), créé par arrêté du 31 décembre 2008.

Cette obligation s’impose à l’employeur sous peine d’une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du Smic, soit 5.226 euros aujourd’hui.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :