La Revue Squire

L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron


Rédigé par Stéphanie Faber et Anne Baudequin le 24 Septembre 2015


Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015

Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l'Activité et l'Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une obligation d’information renforcée pour les intermédiaires de l’e-commerce à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation, et ce afin d’assurer la transparence et la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs.

Dans sa version initiale, cet amendement prévoyait une série d’obligations pour les moteurs de recherche, notamment l’obligation de décrire les principes généraux de classement et de référencement proposés. Rejeté au motif que ce type de réglementation nécessitait une approche européenne commune, cet amendement a été réécrit et met désormais à la charge de tous les intermédiaires de l’e-commerce, c’est-à-dire tant les plateformes mettant en relation professionnels et consommateurs (les « marketplaces ») que les plateformes mettant en relation des particuliers (les plateformes collaboratives), des nouvelles obligations d'information :
 

  • « Obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne » ;
  • S’agissant des services de mise en relation de consommateurs, l’obligation de fournir « une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale » ;
  • S’agissant des services de mise en relation de consommateurs avec des professionnels, vendeurs ou prestataires de service, l’obligation de mettre à la « disposition de  ces derniers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l’article L.121-17 du Code de la consommation », c’est-à-dire sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni, le prix, l’identité du professionnel, les conditions de l’exercice du droit de rétractation etc.

Ce texte, rédigé dans des termes vagues et imprécis, génère par ailleurs de la confusion quant aux dispositions existantes applicables aux ventes à distance et à la protection des consommateurs. Des précisions et des textes d’application sont attendus, et ce d’autant plus que la loi prévoit une sanction administrative (donc immédiatement exigible) pour le non-respect de ces obligations (maximum 75.000 euros pour les personnes physiques/ 375.000 euros pour les personnes morales). La loi précise que des précisions seront apportées par décret.
Contact :
stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :