La Revue Squire

L’inflexible contrôle de la Cour de cassation en matière de visite médicale de reprise


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD & Anne MILEO le 23 Juin 2009


Un salarié victime d’un accident du travail est en arrêt de travail pendant 10 jours, du 1er au 11 avril 2004. Il reprend son travail le 12 avril 2004 sans être soumis à une visite médicale de reprise comme l’impose le Code du travail (ni avant la reprise, ni dans les huit jours suivants celle-ci).

Le 19 octobre 2004, cinq mois après avoir repris effectivement son travail, le salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées depuis le 7 septembre 2004, malgré les lettres adressées par son employeur lui demandant de s’expliquer ou de reprendre le travail.

Téméraire mais clairvoyant le salarié saisi les juges pour contester son licenciement. La Cour d’appel de Toulouse accueille ses revendications et condamne l’employeur au motif qu’il ne peut reprocher au salarié de refuser de reprendre son poste à une date à laquelle celui-ci n’est pas légalement tenu de le faire faute d’avoir été soumis à la visite médicale de reprise consécutive à son absence résultant d’un accident du travail… cinq mois plus tôt !

L’employeur atterré par cette décision se pourvoit en cassation en exposant qu’il a été laissé dans l’ignorance de la situation du salarié et ce malgré ses demandes répétées.

Cependant, la Cour n’entend pas sa demande et confirme l’arrêt d’appel en disposant que « le salarié n'avait pas, à l'issue d'un arrêt de travail du 1er au 11 avril 2004, été soumis à la visite de reprise et que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu,[la cour ] a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave».

Devant la Chambre sociale de la Cour de cassation, la négligence de l’employeur se paye « cash » !





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