La Revue Squire

L’indemnité de licenciement pour motif discriminatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu


Rédigé par Stéphanie Nègre le 2 Février 2017


Loi de finances rectificative pour 2016, article 116

Elle reste en revanche soumise aux cotisations et contributions sociales au-delà de la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la Ssécurité sociale (78 456 € pour 2017).
 
 





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