La Revue Squire

L’annonce de l’ouverture du marché des jeux et paris sportifs en ligne : un évènement attendu


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 29 Juillet 2008

Retrouver la traduction anglaise de cet article ici : "The long-awaited liberalisation of the French gambling market".

La réglementation des jeux d’argent est basée en France sur un principe général de prohibition, et ce depuis le 19ème siècle (lois des 21 mai 1836 et 2 juin 1891).

L’activité des casinos est ultra réglementée et l’Etat a maintenu jusqu’a ce jour un monopole stricte détenu par la Française des jeux (FDJ) sur les paris et loteries et le Pari Mutuel Urbain (PMU) concernant les courses de chevaux et de lévrier.



1/ Une actualité qui ne laisse rien au hasard

Toutefois, la pression grandissante imposée par Bruxelles (une procédure pour infraction a été lancée en juin 2007) et la prochaine présidence française de l’union ont contraint la France à activer le processus d’ouverture « maîtrisée » envisagé depuis plusieurs mois (Cf. Rapport sur l’ouverture du marché des jeux d argent et de hasard confié à Bruno Durieux).

Mercredi 4 juin dernier, le Ministre du Budget, Eric Woerth a rencontré le Commissaire européen Charlie Mac Creevy pour lui présenter les grandes lignes de l’ouverture du marché des paris sportifs et hippiques et des jeux d’argent en ligne.

Vendredi 6 juin, Eric Woerth présentait les grandes orientations de la réforme à Roland Garros, consécutivement au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 mai 2008 dans une affaire opposant la Fédération française de Tennis aux Sociétés de paris en ligne UNIBET et Expekt, condamnant ces dernières à d’importants dommages et intérêts pour atteinte au monopole d’exploitation de la manifestation et pour parasitisme.

Mercredi le 11 juin, Eric Woerth présentait son plan en Conseil des ministres et des rumeurs de privatisation partielles de la Française des jeux à hauteur de 20% de son capital allaient bon train.

Au nom du principe de « réalisme », et dans l’incapacité de faire perdurer un monopole devenu archaïque, notamment depuis l’avènement de l’ère Internet, le Gouvernement a décidé de s’engager dans un processus d’ouverture « maîtrisée » du secteur des jeux en ligne afin d’organiser et de contrôler un secteur en développement rapide hors de toute régulation.

2/ Une ouverture maîtrisée

Le Ministre a annoncé une ouverture maîtrisée à la concurrence, à l’exception notable des loteries et des machines à sous. Cette évolution ne concernera donc pas la distribution des jeux et paris dans le réseau physique, l’Etat et la FDJ conservant leur monopole.

Pour les courses hippiques, il sera mis fin au monopole du PMU, mais seuls les « paris mutuels » seront autorisés, ce qui a d’ores et déjà fait réagir l’EGBA, association regroupant au niveau européen les principaux opérateurs privés de jeux et paris en ligne, qui souhaite une extension aux paris « à cote fixe ».

Pour les autres formes de paris sportifs, le pari « à cote fixe », qui domine déjà le marché devrait être préféré. Une discussion avec les ligues et les fédérations suivra. Le poker et certains jeux de casino en ligne devraient également être autorisés (a priori black jack et roulette sous réserve des discussions en cours avec les opérateurs). Le lobbying promet d’être intense dans les prochains mois.

3/ Le nécessaire agrément / licence : un moyen de contrôle discrétionnaire

Les nouveaux opérateurs devront obtenir un agrément qui sera délivré pour chaque segment de jeux (paris sportifs, paris hippiques et jeux de casino) sur la base d’un cahier des charges, pour une période de 5 ans, renouvelable. L’attribution d’un agrément ne vaudra en principe que pour le segment concerné. Dès lors, plusieurs agréments seront nécessaires pour couvrir l’ensemble du marché.

On a relevé la référence à d’éventuels appels d’offres par segments mais il est trop tôt pour en avoir confirmation. Il n’est pas prévu, à ce jour, de numerus clausus.

Les opérateurs déjà agréés dans les autres Etats européens pourront solliciter un agrément en France. Il sera tenu compte dans l’appréciation de leur candidatur,e des agréments obtenus dans d’autres Etats membres, sans pour autant que l’autorité compétente en la matière se trouve liée dans sa décision, le principe d’équivalence ou de reconnaissance mutuelle est donc remis en cause.

On voit déjà se dessiner les contours d’éventuels abus et les procédures qui pourraient en découler, initiées par des opérateurs mécontents de s’être vu refuser l’agrément ou arguant du principe de l’équivalence. La vigilance sera donc de mise du coté des futurs opérateurs qui devront très tôt chercher appui auprès de leurs conseils pour parfaire leur dossier de candidature.

4/ La création d’une autorité de régulation

Pour attribuer ces agréments et contrôler le marché, une autorité de régulation sera créée avec pour mission :

· de définir le cahier des charges qui devra être respecté par tout candidat et les règles techniques de fonctionnement du marché ouvert à la concurrence,

· de délivrer les agréments et d’assurer le respect de ces dispositions de manière objective, transparente et non discriminatoire,

· de veiller au respect des dispositions d’ordre public et d’ordre social, en particulier dans le domaine de la lutte contre les sites illégaux, de la santé publique et de la régularité des épreuves sportives, de l’interdiction du jeu aux mineurs, des mécanismes de modération de la consommation de jeux et de l’encadrement de la nature et du volume du sponsoring et de la publicité, outre la lutte contre la délinquance et le blanchiment.

Dès sa création, les opérateurs désireux d’entrer sur le marché devront veiller à entretenir de bonnes relations avec cet interlocuteur de référence.

Parallèlement, l’ouverture du marché des paris en ligne s’accompagnera de la mise en place d’outils techniques permettant le contrôle des données informatiques, des transactions financières et du recouvrement des prélèvements publics. Ceci afin de limiter les paris illégaux qui rapportent entre 5 et 7 milliards d’euros aujourd’hui.

5/ La fiscalité, pierre d’achoppement de l’ouverture des jeux et paris en ligne

Si l’Etat a longtemps refusé l’ouverture du marché, c’est qu’il craignait la perte des revenus substantiels - 5,3 milliards d’euros par an – généré par cette activité. Et en ces temps de crise, toute atteinte a une ressource de l’Etat est inenvisageable.

La fiscalité devrait rester fixée à un niveau élevé. Elle sera déterminée par secteur en tenant compte de l’environnement économique et budgétaire, du niveau de la consommation de jeux, et de la lutte contre les opérations de blanchiment.

Parallèlement, le Ministre a précisé que serait maintenu un retour financier vers le sport et la filière hippique. Un prélèvement spécifique sera appliqué à l’ensemble des paris sportifs (une concertation avec les ligues professionnelles, fédérations, clubs et organisateurs d’événements sportifs sera organisée).

Enfin, le ministre a souhaité réaffirmer les droits des organisateurs sur leurs événements sportifs et mettre en place une concertation concernant l’éventuelle cession de ces droits à des opérateurs agréés. La question reste aujourd’hui très ouverte et ce point clef devrait susciter d’intéressants échanges tant les retombées financières pourraient être importantes. La négociation d’accord opérateurs / organisateurs sera, elle aussi, évoquée.

6/ L’agenda de la réforme

Un projet de loi ouvrant le secteur à la concurrence va être préparé cet été. Il sera ensuite présenté parallèlement à la Commission juste avant qu’il soit soumis au vote du Parlement courant automne 2008.

La mise en place de l’autorité de régulation devrait intervenir au premier semestre 2009, tout comme la diffusion du cahier des charges à remplir par les opérateurs concernés. La délivrance des premiers agréments aux opérateurs pourrait être effective dans le courant du second semestre 2009.

D’ici là, et pour éviter tout débordement, le ministre a indiqué que les futurs opérateurs potentiels devraient respecter le droit positif actuel, soit une interdiction de toute publicité se rapportant à leur activité, et qu’il serait tenu compte de leur comportement lors de l’attribution des agréments.

Les opérateurs doivent donc se tenir fin prêts et prévoir, dès à présent, leur stratégie d’entrée sur le marché français des jeux en ligne évalué à plusieurs milliards d’euros par an. Ils devront aussi mener de multiples actions de lobbying et de communication pour se faire connaître des autorités et négocier les points encore en débat pour éviter de se voir imposer un carcan trop strict.

Le marche s’ouvre et il n y aura pas de place pour tous, soyez sur les starting-blocks la course commence… maintenant !


HAMMONDS possède une expérience significative dans le domaine des jeux et des paris sportifs, le cabinet représente notamment au plan international des sociétés de paris physique et en ligne, des casinos, des fonds et compagnies d'assurance spécialisées.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter
Alexandre Le Ninivin






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :