La Revue Squire

L'administration a publié le formulaire de la déclaration « pays par pays »


Rédigé par Stéphanie Nègre le 3 Mars 2017



Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants :

- Établir des comptes consolidés ;

- Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

- Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ;

- Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère.

Sont également visées les sociétés établies en France qui sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne participant pas à l’échange automatique d’informations et qui seraient tenue au dépôt de la déclaration si elles étaient établies en France. Ces sociétés sont ainsi tenues de déposer la déclaration si elles ont été désignées par le groupe à cette fin et en ont informé l'administration fiscale ou si elles ne peuvent démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire participant à l’échange automatique a été désignée à cette fin.

En pratique, cette nouvelle déclaration doit être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Elle devra donc être souscrite au plus tard le 31 décembre 2017 au titre de l’exercice 2016.

L’administration vient de publier le formulaire à remplir. Ce formulaire est en ligne avec les informations qui avaient été précédemment communiquées par décret, à savoir qu’il comporte la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant.

Elle aura donc pour vocation de reporter à l’administration des informations sur des entités associées et non pas uniquement sur les sociétés françaises, ce qui est nouveau bien que dans le cadre des échanges d’information internationaux, l’obligation de communiquer les « rulings » accordés à des entreprises associées par des administrations étrangères avait d’ores et déjà été ajoutée à la documentions générale annuelle à compter du 1er janvier 2014.
 
 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :