La Revue Squire

L’action paulienne fait peau neuve


Rédigé par Aurélie Musset le 30 Octobre 2006

Cass 1ère civ, 30 mai 2006, n°900 FS-PBRI, pourvoi n° 02-13495



Par cette décision, la Cour de cassation redéfinit les effets de l’action paulienne, dont on connaît l’utilité pratique. Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donation) pour dissiper les biens de son patrimoine. Ces actes lui seront déclarés inopposables.

Jusqu’à cet arrêt, l’action paulienne, en cas de succès, permettait seulement de "réintégrer" - pour reprendre la formule jurisprudentielle - les biens du débiteur dans son patrimoine, le créancier devant par la suite procéder à la saisie entre les mains de son débiteur.

Désormais, changement de perspective ! La Cour de cassation vient de décider, dans cet arrêt semble-t-il de principe, que le créancier peut directement saisir les biens entre les mains du tiers sans attendre la réintégration des biens dans le patrimoine du débiteur.

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 12 juillet 2006 (pourvoi n° 04-20161).






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