La Revue Squire

L’absence pour accident de trajet : du temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Jessie Moyal le 5 Octobre 2012


Cass.soc. 3 juillet 2012, n° 08-44.834

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en considérant que l’absence d’un salarié en raison d’un accident de trajet doit être assimilée à du temps de travail effectif et ouvrir ainsi droit à des congés payés.

Les accidents de trajet sont donc désormais soumis aux dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail qui assimilent les périodes d’absence, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.

La Cour de cassation se conforme ainsi à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 24 janvier 2012, aff. 282/10).





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