La Revue Squire

L’Europe et ses limites


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 20 Février 2007

Deux exemples viennent mettre en exergue les limites de l’harmonisation fiscale européenne, à l’intérieur de l’U.E. et dans ses rapports avec la Suisse.



Pas de consensus en vue sur une assiette commune de l’Impôt sur les sociétés.

Voilà deux ans et demi que les experts planchent, sous la houlette de la Commission, sur les conditions techniques de la mise en place d’une assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés en Europe. Un vrai casse-tête dans la mesure où il faut identifier toutes les niches fiscales et leurs effets sur la base fiscale.

Malgré les travaux de ces experts visant à unifier ces règles, plusieurs ambassadeurs (l’Irlande, La Pologne, Malte pour ne citer que certains d’entre eux…) ont repoussé cette proposition au nom de la concurrence fiscale. En fait, ils n’entendent pas que le conseil européen consacre la légitimité d’un renforcement de la coordination « européenne » des législations nationales sur la fiscalité des entreprises. Même si les entreprises ne peuvent que souffrir du maquis inextricable des législations en vigueur des différents Etats, il semble qu’elles préfèrent tirer habilement – avec l’aide de cabinets de conseil spécialisés – leur épingle du jeu fiscal, chacune de leur côté.

Il existe en fait surtout un fossé entre l’affichage politique et l’imposition effective, c’est-à-dire le rapport entre le produit de l’IS et l’excédent brut d’exploitation des entreprises.

A titre d’exemple, pourquoi l’Irlande, qui pratique un taux d’IS à 12,5%, ne veut pas d’assiette commune ? Sans doute parce que son imposition effective – hormis dans certains cas comme les Centre d’affaires –, est beaucoup plus lourde. Plus lourde même, selon cette mesure, que celui de la France.

L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés n’est pas pour demain et nombre de niche fiscale ou de particularités locales continueront des faire le bonheur des fiscalistes que nous sommes.

Bruxelles met la pression sur les privilèges fiscaux suisses.

Le bras de fer entre l’Union européenne et la Suisse sur la fiscalité a repris de plus belle. La Commission de Bruxelles a récemment demandé à Berne de modifier certains régimes d’imposition des sociétés, estimant que certains privilèges constituaient une aide d’Etat « incompatible » avec l’accord de libre-échange conclu en 1972 entre l’Union et la Confédération helvète.

Le gouvernement suisse a réagi immédiatement. Il a jugé la demande européenne « infondée ». Dans un communiqué commun, les ministères suisses des Finances, des Affaires étrangères et de l’Economie ont estimé qu’il « n’existe aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l’imposition des sociétés entre Berne et Bruxelles ». La Suisse "entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers ", ajoute le communiqué.

La Suisse via le consortium Swissholdings (un regroupement de 40 multinationales basées en Suisse) accuse l’Union de ne viser qu’à « restreindre la concurrence ». Il encourage les autorités suisses à ne pas céder à des arguments « intenables et en partie faux » de Bruxelles en avertissant que « des atouts pour l’implantation d’entreprises et par conséquent des milliers d’emplois hautement qualifiés sont en jeu ». Quant à l’organisation patronale Economie suisse, elle estime que « la souveraineté fiscale de la Suisse n’est pas négociable ».

L’harmonisation de l’imposition des sociétés via l’accord de libre-échange de 1972 n’est pas gagnée non plus.





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