La Revue Squire

L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des colis (messagerie) pour un montant total de 672,3 millions d'euros


Rédigé par Stephanie Faber le 17 Décembre 2015


Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

15-D-19 Décision du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.

Première entente sur les hausses tarifaires

L'entente visée à titre principal a fait l'objet d'une sanction de 670,9 millions d'euros. Regroupant 20 entreprises ainsi que le syndicat professionnel TLF, elle a consisté, sur la période 2004-2010, en des concertations répétées entre concurrents sur les hausses tarifaires annuelles. Ces échanges ont principalement eu lieu lors de réunions tenues dans le cadre d'une instance d'un syndicat professionnel (TLF), lequel a également été sanctionné.

Deuxième entente sur la répercussion commune d’une charge

Une entente de moindre envergure impliquant 15 de ces mêmes entreprises ainsi que TLF a également été sanctionnée à hauteur de 1,4 million d'euros, pour s'être entendues, de mai 2004 à janvier 2006, sur le principe et la méthode de répercussion (en pied de facture) de la hausse du prix du gazole à leurs clients (« surcharge gazole »).

Il s’agit d’un dossier porté à sa connaissance par la procédure de clémence.

Dans le calcul des sanctions, l'Autorité a pris en compte la durée des pratiques, leur gravité et le dommage causé à l'économie notamment aux PME, qui faute d'un pouvoir de négociation suffisant, ont été les principales victimes de l'entente. Elle a néanmoins adapté ses sanctions aux spécificités du dossier, notamment en diminuant pour 6 entreprises le montant des sanctions de plus de 90 % afin de tenir compte de leurs difficultés financières actuelles.

L'Autorité a, par ailleurs, pris en compte les demandes de clémence et de non contestation des griefs dans le calcul des sanctions.





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