La Revue Squire

L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros


Rédigé par Stéphanie Faber le 17 Décembre 2015


Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

Décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques

L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis les années 2000, et plus particulièrement, pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle « entreprise ».
 
En ce qui concerne les services mobiles

Orange est sanctionnée pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre, de manière systématique et généralisée sur une longue période, différents mécanismes de fidélisation de sa clientèle[1]. Ces pratiques de fidélisation abusives, qui s'appliquaient de manière cumulative et dont l'obtention était subordonnée à des engagements de durée ou de volume ont pu empêcher les entreprises de faire jouer la concurrence et les dissuader de confier une partie de leur parc à un autre opérateur.
 
En ce qui concerne les services fixes

La décision sanctionne notamment une pratique de discrimination de la part d'Orange vis-à-vis des opérateurs tiers en ce qui concerne l'accès et l'utilisation d'informations issues de la gestion de la boucle locale cuivre issue de l'ancien monopole historique et dont le contenu apparait comme un élément crucial pour la commercialisation de leurs offres de détail auprès des entreprises (éligibilité, disponibilité des lignes, etc.).
 
Orange a choisi de coopérer avec l'Autorité de la concurrence : elle ne conteste pas les pratiques ni leur caractère anticoncurrentiel, ni enfin l'issue donnée à l'affaire, qu'il s'agisse de la sanction pécuniaire ou des injonctions destinées à rétablir immédiatement un fonctionnement concurrentiel du marché.

Contact : stephanie.faber@squirepb.com
 
[1] à travers l'utilisation de programmes de commercialisation (« programme changer de mobile ») et de remises tarifaires anticoncurrentielles (les remises « privilège » et « parc »)





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