La Revue Squire

L’Autorité de la concurrence apportera son aide aux juges français lors du calcul des dommages et intérêts résultant de la violation du droit de la concurrence


Rédigé par Edouard Sarrazin – Céline Espesson - Marie Leclerc le 22 Juillet 2014


Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de dommages et intérêts suite à une violation du droit de la concurrence.

En effet, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, a permis l’entrée dans le Code de la consommation aux articles L. 423-1 et suivants de l’action de groupe à la française. Le monopole de l'action a pour l’instant été confié à seize associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées.

A l’occasion de la saisine par une association de consommateurs et en cas de reconnaissance d’un ou plusieurs manquements par un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, le juge français aura l’obligation de définir les préjudices indemnisables et leurs montants. C’est à cette occasion que l’aide et l’expérience des services de l’Autorité de la concurrence pourra se révéler précieuse pour le juge français.

Cependant, Bruno Lasserre a également précisé que cette aide ne serait pas systématique et se limiterait aux cas où les professionnels concernés n’ont pas auparavant proposé des engagements acceptés par l’Autorité.

Bruno Lasserre a justifié cette position en soulignant que les professionnels refuseraient certainement de négocier un accord avec les victimes si les services de l’Autorité transmettaient des informations sur leurs précédents comportements anticoncurrentiels.


Contacts :
edouard.sarrazin@squirepb.com
celine.espesson@squirepb.com





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