La Revue Squire

L’Arbitrage en Angleterre s’achète une conduite


Rédigé par jenna Carr le 11 Décembre 2007

La Haute juridiction, la Chambre des Lords, a rendu sa décision le 17 octobre 2007 dans l’affaire Premium Nafta Products Limited v Fili Shipping Company Ltd, en se prononçant sur l’étendue et les effets des clauses compromissoires. Dans cette affaire, le fait que les parties aient été incitées par la corruption à conclure le contrat n’a pas rendu la clause compromissoire nulle.




Les juges se sont appuyés sur le principe de séparation (principle of separability) prescrit à l’article 7 de l’Arbitration Act 1996. La Chambre des Lords a une fois pour toute levé tous les doutes en déclarant que la clause compromissoire devait être considérée comme une convention distincte du contrat principal, qui ne serait pas nulle du fait de la nullité du contrat principal.

Par ailleurs, les juges ont tenu compte des besoins du monde des affaires. Lord Hoffman a souligné la nécessité, en cas de conflit, notamment dans le cadre des contrats internationaux, d’efficacité et de rapidité des décisions et le fait que les contractants ne veuillent pas voir leurs affaires retardées du fait des procédures devant les tribunaux.

Il a déclaré qu’il est fréquent que les hommes d’affaires souhaitent régler par l’arbitrage les questions concernant la validité ou l’existence de leur contrat, et que la loi ne devrait pas y faire obstacle.

Il a aussi adopté le raisonnement de la cour d’appel en tirant un trait sur les nuances de langue comme « arising under » et « arising out of ».

Suite à cette affaire, les clauses compromissoires devraient être interprétées de manière étendue. Dorénavant, il est probable que dans la plupart des cas, si un contrat comprend une clause compromissoire, les parties n’auront pas le droit de se saisir des tribunaux. Etant donné que les litiges sont coûteux et prennent beaucoup de temps, cette extension de l’application des clauses compromissoires ne peut qu’être positive.





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