La Revue Squire

L’AMF au soutien du « private equity » : avancée de la réglementation sur les FCPR contractuels


Rédigé par Benoît Le Bars & Jennifer Juvenal le 15 Décembre 2008


Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en raison du manque de souplesse de ses FCPR classiques ou allégés. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé des fonds de placement à risques contractuels (« FCPR contractuels »), réservés aux investisseurs qualifiés, dont le régime est plus adapté aux besoins actuels. L’AMF vient d’apporter des précisions utiles quant à la nature de ce nouveau produit et son fonctionnement dans le cadre d’un document pratique de « questions-réponses ».

Ces FCPR contractuels permettent d’investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés ou donnant accès au capital des sociétés non admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou en parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’Etat de résidence. Ils permettent aussi d’être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d’instruments financiers à terme.

La société de gestion qui entend procéder à la création d’un FCPR contractuel ou le restructurer (transformation, scission ou liquidation) doit, à titre préalable, déclarer à l’AMF son programme d’activité. Le dossier de déclaration de création comprend, notamment, un prospectus, que l’AMF accepte en une autre langue que le français lorsque le FCPR est exclusivement commercialisé hors du territoire français.

L’intérêt fondamental du FCPR contractuel par rapport à un FCP de droit commun est l’absence de quotas de diversification, sa capacité de souscrire des droits représentatifs d’un placement financier émis par une « entité » (donc pas seulement des personnes morales, mais aussi des fonds de fonds) sur le fondement du droit français ou étranger, sans limitation géographique ou quant à la nature des actifs sous-jacents.

Ainsi, l’entité émettrice de FCPR contractuels peut investir dans des sociétés non cotées et dans d’autres types d’actifs (tel l’immobilier) ou des droits (droits de créance).

Un tel FCPR peut comporter différentes catégories de parts auxquelles des frais de gestion distincts seront appliqués, comporter des parts avec des périodes de remboursement bloquées (lock-up) supérieures à 10 ans (ce qui est avantageux pour les investissements à plus long terme) ou assorties de régimes différents de distribution des revenus, libellées en devises ou bénéficiant d’une couverture de risque de change, partielle ou totale.

L’avenir de ces outils, salués par la place lors de leur adoption, va dépendre de la pratique que fera l’AMF de son contrôle des déclarations. Souhaitons qu’à la souplesse voulue par le législateur, s’ajoute une validation de l’AMF créatrice de valeur.





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