La Revue Squire

« Jeux d’argent, internet et droit communautaire : comment adapter le modèle français ? »


Rédigé par Alexandre LE NINIVIN le 29 Juin 2009


Hammonds a participé, le 5 mai 2009, aux 3èmes rencontres parlementaires sur les jeux : « Jeux d’argent, internet et droit communautaire : comment adapter le modèle français ? » organisées et présidées par Monsieur le député Jacques Myard sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie et du Ministre du Budget.

Dans une salle comble où s’étaient réuni nombre d’acteurs du jeu, étrangers et français, les intervenants de qualité ont exposé leur vision de l’ouverture du marché du jeu en France.

La présente chronique se concentrera sur les débats de la matinée.

Monsieur le député Jacques Myard a rappelé, en introduction, la transversalité du secteur des jeux qui touche tant à l’économie, à l’emploi, à l’ordre public, à la fiscalité, mais encore à la protection du consommateur et enfin et plus largement au droit communautaire. Il a souligné la complexité de l’actuel projet de loi présenté au parlement et l’importance du travail qui restait à accomplir pour obtenir une loi satisfaisant l’ensemble des acteurs.

Monsieur Blanchard-Dignac, PDG de la Française des Jeux (ci-après « FDJ »), a concentré son analyse autour de la notion de « sécurité » que revendique la FDJ en tant que futur opérateur en ligne au sens de la loi.

Il a indiqué que devait être respecté :

- un principe de loyauté, conduisant à mener une guerre sans merci à l’encontre des sites ne respectant pas la loi,

- un principe d’utilité des opérateurs de jeu, ceux-ci devant servir le sport dans la durée et non pour leur seul profit,

- un principe de précaution, indiquant qu’il était impossible de parier sur tout et n’importe quoi et que cela ne pouvait qu’encourager la fraude, l’objet des paris devant être bien déterminé et réel (et non la couleur des chaussettes d’un joueur),

- un principe de neutralité, pointant du doigt le risque existant entre le fait d’être opérateur de jeux et également sponsor de telle ou telle équipe.

La question est ouverte concernant ce dernier point et mérite d’être posée car on peut facilement imaginer qu’un opérateur, sponsor d’un événement, va tout mettre en œuvre pour maximiser les retombées en terme d’image eu égard aux fonds versés. Le projet de loi est muet à ce sujet et il doit être appelé à une clarification dans ce domaine afin d’éviter les conflits d’intérêts.


L’intervention de Monsieur Hurstel, directeur du PMU, opérateur historique du secteur, s’est inscrite dans la même ligne.

Ce dernier a indiqué que le projet de loi respectait, selon lui, l’équilibre nécessaire à une ouverture sereine du marché. Il a mis en avant la nécessité d’un retour à la filière équine permettant de maintenir les emplois et a indiqué qu’un niveau élevé de régulation n’empêchait pas de travailler, bien au contraire.

Lui aussi s’est interrogé sur la capacité de l’Etat à lutter contre la fraude, quelle qu’elle soit et fait ressortir l’absence actuelle de solutions tangibles à cette difficulté. Il a conclu son propos en indiquant que le texte actuel était exigeant pour tous, même pour le PMU qui devrait en tout état de cause s’y soumettre.

S’en est suivi une intervention de Monsieur Alezra, Chef du service central des courses et jeux au Ministère de l’Intérieur, qui a présenté de façon fort intéressante les moyens légaux mis actuellement à la disposition de ses services pour lutter contre la fraude.

Selon lui, le projet de loi complète l’arsenal existant et via la création de « cyberpatrouilleurs » (chapitre VIII et notamment art. 49), devrait permettre une plus grande pression sur les fraudeurs.

Il a chiffré le nombre de sites illégaux à environ 6000 et a indiqué qu’un travail important était actuellement mené afin de lutter activement eu égard à l’ouverture du marché. Il a précisé que sous son égide, une trentaine de procédures judiciaires avaient vu le jour et que faire cesser les jeux illicites était sa priorité.

On notera que l’ouverture du secteur imposera en principe à l’Etat de garantir une exclusivité aux futurs opérateurs et que des moyens humains et techniques sans précédent devront être mis en œuvre pour lutter contre la fraude, au risque de faire perdre tout intérêt aux licences.

A la suite de ces premières interventions, Madame Achour, présidente de SOS Joueurs, a dressé un portrait tout autre du jeu en France et de ses conséquences, notamment sociales, juridiques et psychologiques.

Forte d’une expérience de 18 années dans ce domaine, elle a évoqué des chiffres particulièrement intéressants démontrant notamment que sur une base de 2600 joueurs, le capital emprunté à des établissements financiers, via des crédits-revolving, dépassait les 110 millions d’euros. Le chiffre parle de lui-même.

Elle considère que le projet actuel est un peu « léger » concernant la prévention et particulièrement celle relative aux aspects bancaires.

Elle a mis en exergue le fait qu’entre 2005 et 2008, la part des problèmes liés à Internet était passé de 4 à 27 % et que le poker en ligne était extrêmement addictif, les joueurs passant aisément de leur ordinateur (virtuel) à un jeu physique les conduisant souvent à des pertes plus importantes.

Elle a souligné, en opposition, que le contrôle à l’entrée des casinos avait permis de faire considérablement baisser les risques dans ce type d’établissements, mettant ainsi en exergue la nécessité d’un contrôle fort à l’entrée des sites de jeux.

Le professeur Martignoni-Hutin, président de l’Observatoire des jeux, a quant à lui développé une analyse du marché en cours d’ouverture, piquante et à contre courant, mettant en avant le jeu « plaisir » et l’intérêt du joueur.

Il a précisé que les groupes de pression ne devaient pas faire le projet et qu’il appartenait aux acteurs de s’y intéresser davantage. Il s’est élevé contre un projet trop « liberticide » tout en indiquant qu’il fallait protéger soit, mais sans déresponsabiliser le joueur. En effet selon lui le jeu est un « fait social » en France, il a une fonction, une utilité, et il n’est pas nécessaire d’instrumentaliser à outrance le jeu dit « excessif ».

Il a également précisé que le futur Conseil Consultatif des Jeux représentait une avancée importante et constituerait une autorité morale de référence, mais qu’il lui fallait des données (et donc des analyses poussées et des études de terrain), des compétences, des moyens et surtout l’exclusion de tout conflit d’intérêts nuisible à un travail de qualité ; et donc des membres sans aucun lien avec le secteur.

Monsieur Haijer, directeur des affaires réglementaires au sein de l’EGBA (puissante association d’opérateurs de jeux en Europe), est intervenu pour dénoncer « l’immobilisme français » face aux pressions qui s’exercent de toutes parts.

Il a considéré que le projet ne respectait pas le droit communautaire et s’est insurgé contre plusieurs points, notamment l’absence de reconnaissance des licences ayant été obtenues dans d’autres pays européens (i), le plafonnement du taux de retour au joueur (ii), en indiquant sur ce point qu’il n’existait pas à ce jour d’études sur le lien entre ce taux et l’addiction et que la proposition française est trop basse. Il s’est enfin opposé à tout droit aux paris des organisateurs d’événements sportifs (3), considérant qu’il était impensable de payer une information qui selon lui était publique, n’y voyant d’ailleurs aucune valeur ajoutée pour l’opérateur.

Monsieur Haijer a souhaité la mise en place d’une stratégie d’ouverture pérenne et non liberticide.

Monsieur Lamour, ancien ministre et député de Paris, s‘est fermement opposé à Monsieur Haijer sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle sur l’événement.

Il considère que cette question ne fait plus débat et que les opérateurs négocient d’ores et déjà avec les organisateurs, calquant ainsi la procédure sur ce qui existe en matière de droit audiovisuel (à la différence qu’au cas d’espèce la loi précise que les contrats ne doivent pas comporter de clause d’exclusivité).

On remarquera opportunément que les trois remarques de Monsieur Haijer ont globalement été prises en comptes par le biais d’une notification au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (notification n° 2009 0122 F - juin 2009 – nous consulter pour le draft)

Le débat sur le droit des organisateurs, qui violerait l’article 49 du traité s’il n’est pas justifié explicitement par des raisons de protection du consommateur et de lutte contre la fraude, est donc loin d’être clos.

Cette intervention, qui a fait réagir la salle où étaient présents de nombreux opérateurs confrontés à ces problématiques, a été suivie par celle de Monsieur Lindwall, représentant la société Betsson, opérateur disposant de licences à Malte, dont le siège est en Suède, et désireux de s’introduire sur le marché français.

Il s’est étonné de la faiblesse de l’ouverture du marché français en indiquant qu’il existait actuellement une offre large à l’attention des joueurs en Europe et que ces derniers savaient parfaitement où trouver ce qu’ils voulaient et ce, en passant les frontières virtuelles des états via l’utilisation des sites en « .com ».

Il a indiqué que le texte français sera vraisemblablement un modèle pour d’autres pays dont l’ouverture du marché était en cours et que la discussion actuelle était d’une importance capitale.

Il a également précisé que, selon lui, le fait d’avoir une licence dans un autre pays européen devait être clairement pris en compte et que l’offre n’incluant pas l’ensemble des jeux de casino ou le bingo, elle lui semblait peu adaptée. Il s’est enfin attaché à démontrer que la proposition fiscale française ne pouvait être attractive pour des joueurs à ce jour en comparaison de celles existant dans des pays plus « exotiques ».

Cet état de fait a été souligné par plusieurs opérateurs présents dans la salle.

La matinée s’est achevée par un échange de questions-réponses instructif notamment sur les taux de fiscalité prohibitifs dénoncés par les opérateurs et sur les types de jeux prévus par le projet de loi à ce jour, considéré comme trop limité.

La salle s’est encore une fois intéressée à la création d’un droit sur l’événement sportif et tant Monsieur Lamour que Monsieur Myard se sont montrés très fermes sur le respect de ce droit de propriété, qui impliquait d’ailleurs en retour des devoirs pour l’organisateur.

Les participants se sont également interrogés sur des aspects « techniques et technologiques » du projet et notamment sur l’éventuelle création d’un site d’intermédiation centralisateur concentrant l’ensemble des demandes et l’ensemble des offres des opérateurs (mutualisation des coûts et des risques). Il a été pris pour exemple l’Italie où une telle plate-forme centralisée a été mise en place.

Un professionnel a indiqué que si chaque site était responsable de mettre en place les outillages techniques permettant de respecter la régulation très stricte en matière d’échange avec le client, les coûts seraient très importants.

De nombreux échanges ont également eu lieu, concernant l’addiction et le moyen de lutter efficacement, sans toutefois dégager de solutions, les débats faisant apparaître un manque de données chiffrées fiables.

Il a été relevé qu’il était déjà difficile de reconnaître un être humain sur internet et que le blocage d’un mineur allait se révéler également relativement difficile. En cela, l’expertise des autres pays ayant ouvert leur marché (notamment le UK que nous connaissons bien) va s’avérer indispensable.

Il est évident à ce stade que l’implication forte du réseau bancaire et des fournisseurs d’accès à internet (FAI) sera une des clés du succès de l’ouverture du marché.

Enfin il a été remarqué que si les sites en « .fr » étaient limités au seul jeu ouvert en France, les sites en « .com » des mêmes opérateurs offraient quant à eux un nombre plus important de jeux et vraisemblablement une fiscalité plus attractive, ce qui risquait de fausser la concurrence. Les membres de la table ronde ont indiqué que ce point serait bien évidemment au cœur du débat du futur projet de loi.

Il ressort de ce colloque qu’un grand nombre de questions sont ouvertes et restent actuellement en suspens.

Les professionnels ont été invités à fournir des réponses ou à tout le moins des pistes de réflexion aux députés et aux parlementaires afin qu’ils puissent trancher et rédiger une loi permettant à cette ouverture de se passer dans les meilleures conditions.

On pense notamment aux aspects techniques, filtrage, lutte contre le jeu chez les mineurs, échange bancaire, lutte contre la fraude, et surtout lutte contre les sites illégaux, car il ne peut être mis en place un système de licence fermée sans une contrepartie permettant de sécuriser l’accès au marché.

Les opérateurs désireux d’intégrer le marché français et payant pour cela des sommes importantes, point qu’il est utile de signaler tant la barrière à l’entrée va être élevée, ne comprendraient pas qu’ils soient concurrencés ouvertement par les sites installés dans des paradis fiscaux (ou autres) non soumis à la même régulation. La distorsion de concurrence serait intenable et ne permettrait pas une activité pérenne.

Les prochains mois promettent des débats passionnés, et de tels évènements de qualité permettent une saine émulation et un échange propice à la création d’une loi équilibrée.






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