La Revue Squire

Jeux d'argent en ligne : garantie financière des joueurs


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 14 Avril 2014


Faisant échos à diverses affaires récentes dans lesquelles des joueurs s’étaient vus privés de leurs gains suite à la fermeture de sites étrangers, l'ARJEL a invité les députés à discuter une proposition visant à rendre obligatoire la création, par tout opérateur, d'un dispositif de protection renforcée des avoirs des joueurs, garantissant en toute circonstance, le reversement aux joueurs des avoirs.

La loi Hamon est venue modifier la loi du 12 mai 2010, dans le but de prévenir une défaillance de l'opérateur, qu’elle soit en lien avec une faillite, une fraude, une difficulté technique grave, etc.

L’article 15 de la loi est ainsi complété :

L'opérateur « justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs. »

 « L'opérateur veille à ce que l'étendue de la garantie qu'il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans délai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l'étendue de cette garantie. Le cas échéant, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l'opérateur qu'il procède aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine. »

L'opérateur doit donc non seulement constituer la garantie mais surtout l’adapter en fonction des avoirs exigibles des joueurs.
L'ARJEL devra être tenue informée des variations de l'étendue de cette garantie et pourra, le cas échéant, exiger son accroissement.
Les opérateurs déjà titulaires d'un agrément ont jusqu'au 18 septembre 2014 pour mettre en place la garantie de protection des avoirs des joueurs.

Cette nouvelle obligation va faire peser une lourde charge sur les opérateurs et plus largement sur leurs actionnaires, souvent contre-garants de telles garanties.

Il s’agit là d’une mesure qui vise à s’assurer que le jeu s’effectue « sans risque » pour le joueur, et qui pourrait avoir un impact (négatif) sur le nombre d’opérateurs si ceux-ci n’étaient pas en mesure de répondre à la demande faite par le législateur.

Parallèlement, il faudra mettre en place un mécanisme permettant de faire varier cette « garantie », généralement très couteuse, en fonction de la valeur des avoirs des joueurs. L’aide de conseils avisés, spécialisés dans les opérations bancaires, tels que le sont les avocats de notre Cabinet, sera donc nécessaire.

Pour toute question sur ces sujets, n’hésitez pas à contacter Alexandre Le Ninivin






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