La Revue Squire

JEUX et PARIS EN LIGNE

Confirmation de l’arrêt « Liga Portuguesa » du 8 septembre 2009 par l’Avocat général de la CJUE - 13/04/2010

CJUE, affaires jointes C-447/08 et C-448/08 Dans l’arrêt « Liga Portugesa » (C-42/07), la CJCE (devenue CJUE) indiquait que l’article 49 CE ne s’oppose pas à la réglementation portugaise, qui interdit à des opérateurs pourtant établis dans d’autres Etats membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de...

Des nouvelles du projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne - 07/10/2009

Après plusieurs mois d'attente, le texte du projet de loi sur « l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » va être discuté à l'Assemblée Nationale. L'examen est prévu à partir du 7 octobre 2009 et devrait durer plusieurs jours (au moins jusqu'au 13 octobre)...

Où en est le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ? - 17/07/2009

A ce jour, le projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux a été déposé à l’Assemblée nationale et son examen par les députés devrait commencer début septembre 2009. Eu égard à l’engouement que suscite cette loi et aux enjeux en présence, de très nombreux parlementaires et groupes de pression s’intéressent de près au...

Colloque sur le droit des jeux organisé à la Maison du Barreau, le 28 mai 2009 - 17/07/2009

Le mois de mai 2009, riche en colloques et interventions, s’est clôturé par une réunion de praticiens du droit et de professionnels (opérateurs, médias… ). Réunis autour de Monsieur Jean-François Vilotte, futur président de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ci-après « ARJEL ») et de deux autres futurs membres,...

« Jeux d’argent, internet et droit communautaire : comment adapter le modèle français ? » - 29/06/2009

Hammonds a participé, le 5 mai 2009, aux 3èmes rencontres parlementaires sur les jeux : « Jeux d’argent, internet et droit communautaire : comment adapter le modèle français ? » organisées et présidées par Monsieur le député Jacques Myard sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie et du Ministre du Budget. Dans une...

Chronique droit des jeux - 09/04/2009

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Ca y est, le projet est sorti ! Après plusieurs mois d'attente et beaucoup de spéculations, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux...

The long-awaited liberalisation of the French gambling market… the bill came out - 12/03/2009

French gambling regulations are founded on the general ban that has prevailed since the 19th century, pursuant to the laws of 21 May 1836 and 2 June 1891. The casino business is very strictly regulated and the French state has maintained until now a strict monopoly on betting and lotteries, through the “Francaise des...

Le juge des référés français est compétent pour se prononcer sur une injonction adressée à un site Internet maltais - 07/03/2009

Cass. Civ. 2, 6 novembre 200, n°07-17445 La simple accessibilité en France d’un site Internet suffit-elle à fonder la compétence du juge français ? Les deux théories en présence Deux théories coexistent afin de déterminer la compétence internationale des juges français pour connaître des actions initiées contre...

Chronique droit des jeux - 05/03/2009

Le droit des jeux est en mouvement, Hammonds vous aide à décrypter les principales évolutions du marché. ANNONCE DU PROJET DE LOI FRANÇAIS POUR LE MOIS DE MARS Après plusieurs mois d'attente dus à la crise et aux nombreuses retouches dont il a fait l'objet, le projet est fin prêt à être "discuté". Annoncé pour...

En bref - 26/02/2009

Projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent Après de longs mois d'attente et une sortie toujours repoussée, il semble que le gouvernement soit enfin prêt à présenter son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent. Selon nos informations, le projet devrait être présenté au Conseil des...

La régulation des jeux d’argent et de hasard au niveau européen : le train est en marche - 18/12/2008

Depuis de nombreux mois la Commission européenne et plus particulièrement Monsieur Charlie Mac Greevy, membre de la commission du marché intérieur, mettent une pression croissante sur les Etats européens n’ayant pas assoupli leurs règles concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Ainsi...

Opérations de rapprochement et outsourcing dans le secteur des jeux d'argent et de hasard - 28/11/2008

Les acteurs du secteur des jeux de hasard et des paris, lecteurs assidus de la presse spécialisée, n'auront pas manquer de noter l'hyper activité du « milieu ». Forts des promesses du gouvernement français de formaliser un projet de loi sur la libéralisation des sites de paris en ligne, plusieurs acteurs économiques européens...

Colloque sur les conditions d'ouverture du marché des jeux de hasard et d'argent en France - 23 octobre 2008 - Paris - 31/10/2008

Hammonds était présent en force au colloque présidé par le Sénateur François Trucy, auteur du rapport d’information sur l’évolution des jeux de hasard et d’argent en France en 2006. La deuxième édition de cette grande manifestation du monde des jeux a réuni un nombre très important d’acteurs du secteur. ...

Analyse du rapport Bauer sur les risques afférents aux jeux d’argent et de hasard - 05/10/2008

En bref : Le rapport trace les grandes lignes de plusieurs obligations essentielles qui pourraient être mises à la charge des futurs candidats aux licences. Afin de limiter les fraudes, les candidats seront sélectionnés et audités par une autorité de contrôle et ce tout au long...

The long-awaited liberalisation of the French gambling market - 13/08/2008

Translation of the article “L’annonce de l’ouverture du marché des jeux et paris sportifs en ligne : un évènement attendu” – 29th July 2008 The French gambling regulations are founded on the general ban that has prevailed since the 19th century, pursuant to the laws of 21 May 1836 and 2 June 1891. The casino business is very...

L’annonce de l’ouverture du marché des jeux et paris sportifs en ligne : un évènement attendu - 29/07/2008

Retrouver la traduction anglaise de cet article ici : "The long-awaited liberalisation of the French gambling market". La réglementation des jeux d’argent est basée en France sur un principe général de prohibition, et ce depuis le 19ème siècle (lois des 21 mai 1836 et 2 juin 1891)....

L’Etat croupier : un pari perdu de longue date ? (2nde partie) - 19/03/2008

Le mois dernier, nous vous présentions un aperçu de la lente évolution qu’a suivi la réglementation des paris sportifs en France, depuis les premières lois du 16ème siècle, jusqu’à la mise en place de la prohibition en 1836, à laquelle les régimes du Pari Mutuel Urbain (« PMU ») d’une part et de la Française des jeux (« FDJ...

L’Etat croupier : un pari perdu de longue date ? - 17/02/2008

Après des mois de discussions, les membres du gouvernement français et la Commission européenne ont annoncé le 7 novembre dernier qu’ils avaient jeté les bases d’un accord global sur l’ouverture du marché français des paris en ligne, concernant d’une part les courses de chevaux (jusqu’à présent chasse gardée du PMU) et...

Sporting bets – ECJ raises the stakes - 20/06/2007

The Grand Chamber of the European Court of Justice (ECJ), in a judgment handed down on 6 March 2007, decided that the criminal sanctions taken against a group of Italian traders who accepted bets on behalf of foreign bookmakers were contrary to EU law. One of Britain’s largest bookmakers, Stanley International Betting Limited,...

Exposing on-line betting and gaming - 19/12/2006

Hoping to profit from media exposure on AS Monaco’s football shirts, the Austrian company Bwin (formerly “Bet and Win”) entered into a sponsorship contract with the club. On 15 September, as the two co-executives of Bwin were about to take part in a press conference organised by the club at its training ground, they were taken...
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