La Revue Squire

Irrégularité dans la composition d’un tribunal arbitral


Rédigé par Christian Hausmann le 11 Février 2015


Cass. civ. 1, 18 déc. 2014 n° 14-11.085, F-P+B

Chaque mois, le sujet passionnel de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres fait l’objet de recours judiciaires. Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé.

En l’espèce, une partie avait dû choisir son arbitre sur une liste fermée composée de 4 noms que des liens professionnels liaient avec l’avocat de l’autre partie. Cette roulette russe imposée était de nature à créer dans l’esprit de l’autre partie un doute raisonnable quant à l’impartialité et l’indépendance de l’arbitre a estimé la Cour de cassation.

A suivre.

Contact : christian.hausmann@squirepb.com
 





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