La Revue Squire

Invalidation du Safe harbor : sanctions en Allemagne


Rédigé par Stéphanie Faber le 14 Juin 2016

L’autorité de protection des données personnelle de Hambourg a infligé une amende à des entreprises pour des transferts de données illicites vers les États-Unis.



Communiqué de presse du 6 juin 2016  de l’autorité de protection des données personnelles de Hambourg

Après l’invalidation du Safe Harbor par la CJUE, l'autorité a effectué des contrôles auprès de 35 entreprises internationales établies à Hambourg.  Il est apparu que certaines d’entre elles n’avaient pas adopté de mesures permettant de légitimer leurs transferts de données vers les Etats-Unis.

L’autorité de protection des données personnelle de Hambourg a annoncé avoir infligé des amendes à trois sociétés tout en précisant que celles-ci ayant mis en place des clauses contractuelles types après le début de l’enquête, le montant des amendes a été réduit par la suite.
L'autorité a précisé qu’elle appliquerait des critères plus stricts à l’avenir. Elle a également approuvé l’avis du  G29 selon lequel l'UE et les États-Unis ont besoin d'améliorer le "Privacy Shield".
 






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