La Revue Squire

Invalidation du Safe Harbor : suite


Rédigé par Stéphanie Faber le 13 Octobre 2015

Nous relevons les réactions de la CNIL et du département du Commerce américain suite à la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 [1].



Affiché sur le site de la CNIL
« Par décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 06 Octobre 2015 (affaire C-362/14), le mécanisme d’adéquation " Safe Habor " permettant le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis a été invalidé.

En conséquence, il n’est désormais plus possible de réaliser un tel transfert sur la base du Safe Harbor.

La CNIL examine actuellement avec ses homologues au sein du G29 les conséquences juridiques et opérationnelles de cet arrêt. Des informations complémentaires seront mises en ligne très prochainement. »

Affiché sur le site du Safe Harbor (traduction)
« Information: Par décision du 6 octobre 2015,  la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré “invalide” la décision  2000/520/CE du 26 juillet  2000  de la Commission Européenne “relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique”

Dans l’ environnement actuel en évolution rapide, le département du commerce américain continuera à gérer le programme de Safe Harbor , en ce y compris les soumissions d’auto certifications audit programme. Si vous avez des questions , veuillez contacter la Commission européenne , l’autorité nationale de protection des données compétente au sein de l’UE, ou vos avocats et conseils juridiques. »


[1] Lire aussi notre alerte : La CJUE invalide le programme de sphère de sécurité dit Safe Harbor

Contact : stephanie.faber@squirepb.com






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