La Revue Squire

Intégration fiscale : notion d’intérêt de groupe encore critiqué


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 31 Juillet 2006

CE 28 avril 2006, n°277572, Société SEEEE
CE 28 avril 2006, n°278738, Société Atys France



Par ces deux décisions, le Conseil d’Etat infirme deux arrêts de Cour administrative d’appel de Paris en considérant que l’intérêt du groupe fiscal ne suffit pas à justifier la déduction :

  • de pertes ou de charges résultant de la prise d’une participation dans une société extérieure au groupe (arrêt Société SEEEE) ;

  • d’un avantage (prise en charge d’indemnités d’expatriation et de charges sociales) accordé à une société sœur américaine (Société Atys France).

L’arrêt de la cour administrative d’appel avait laissé présager qu’il pouvait exister une notion "d’intérêt de groupe" au sein d’une intégration fiscale qui permettait de justifier une décision de gestion d’une société du groupe.

Le Conseil d’Etat rappelle que le résultat individuel des sociétés du groupe doit être déterminé dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire l’intérêt de chaque société, notamment au regard des règles relatives à l’appréciation des décisions de gestion (jurisprudence constante, CE 21/06/1995 n°132 521 et confère arrêt de portée similaire commentée dans notre revue de mai 2006).





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