La Revue Squire

Information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’achat groupés


Rédigé par Stéphanie Faber et Alexandre Carteret le 15 Février 2016

Un décret du 14 décembre 2015 a fixé les seuils au-delà desquels il y a une obligation d'information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés.



Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015
Articles L. 462-10 et R. 462-5 du Code de commerce

Contexte légal

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a créé un mécanisme d'information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés à l’article L. 462-10 du Code de commerce.

Il s’agit selon le texte de « tout accord

entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales

- exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou

- intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail,

visant à négocier de manière groupée

- l'achat ou le référencement de produits ou

- la vente de services aux fournisseurs. »

Ces accords doivent être communiqués, à titre d’information, à l’Autorité de la concurrence au moins deux mois avant leur mise en œuvre.

Les seuils

L’article R. 462-5 du Code de commerce fixe les seuils prévus par la loi à :

- 10 milliards d’euros pour le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des parties à l'accord ;

- 3 milliards d’euros pour le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord. (Il est précisé que « deux ou plusieurs accords […] conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes [personnes] sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier ». Cette disposition vise à éviter un découpage artificiel des accords pour ne pas dépasser le seuil.)

Entrée en vigueur

1er janvier 2016.


Contact : stephanie.faber@squirepb.com






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