La Revue Squire

Indemnités pour préjudice moral : des suites fiscales de l’affaire Tapie


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Novembre 2010


Un amendement au projet de loi de finances pour 2011 prévoit de taxer à l’impôt sur le revenu les indemnités de plus d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice.

La mesure qui fait consensus au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale mais à laquelle le Gouvernement est défavorable, vise a éviter que ne se reproduise le précédent de l’affaire Tapie (45 millions d’euros versés par l’État au titre de ce seul préjudice).

Bernard Tapie en l’occurrence peut dormir tranquille, il ne sera pas touché, la rétroactivité de la mesure n’étant pas envisagée.






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