La Revue Squire

Indemnités de rupture de contrat de travail


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel le 30 Mars 2007


L’instruction 5F-12-07 du 26 mars 2007 vient préciser les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement – en dehors d’un plan social -, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de dirigeant. Les limites sont fixées par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) dont le montant pour 2007 est de 32.184 euros.

Pour une rupture décidée depuis le 1er janvier 2006, l’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite est ainsi limitée respectivement à six et cinq fois le PASS en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 193.104 euros et 160.920 euros en 2007. Concernant les dirigeants, la limite est fixée à six fois le montant annuel du PASS (193.104 euros).

S’agissant plus particulièrement d’indemnités versées en 2007 à raison d’une rupture décidée avant le 1er janvier 2006, la limite est fixée par référence à la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle est de 380.000 euros (moitié de la première tranche) en cas de licenciement ou de départ forcé du dirigeant et de 190.000 euros (quart de la première tranche) pour les indemnités de mise à la retraite.

L’administration fiscale, reprenant un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 26 septembre 2006, rappelle également que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, « date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ». Ainsi, c’est par référence à cette date qu’il convient d’apprécier s’il y a lieu d’appliquer les anciens ou les nouveaux plafonds.





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