La Revue Squire

Indemnité de renonciation à stock-options


Rédigé par Julien VAUCHERET le 22 Décembre 2010


CE 23 juillet 2010, Legendre, 10e et 9e s.-s., n° 313445

Le Conseil d’État a jugé qu’une indemnité reçue par un salarié en contrepartie de la renonciation à des stock-options octroyées par son employeur est imposable comme un salaire dans la mesure où elle se rattache au contrat de travail du bénéficiaire desdites options (CE 23 juillet 2010, Legendre, 10e et 9e s.-s., n° 313445).

Cette décision qui tranche ainsi définitivement un débat entre des redevables et l’administration n’est pas une véritable surprise tant la solution, il est vrai logique, paraissait entendue et avait au demeurant été retenue par la plupart des tribunaux et cours qui avaient eu à connaître de la question.

A notre connaissance, seul le Tribunal Administratif d’Amiens avait considéré, dans une décision isolée, que l’indemnité était hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu.

La Haute Juridiction rejette sans ambigüité cette position, tout comme l’analyse du redevable au cas d’espèce, lequel avait bien déclaré le montant de l’indemnité reçue mais dans la catégorie des gains et plus-values taxables au taux de 16% à l’époque et non parmi les traitements et salaires passibles du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

On ajoutera que l’indemnité perçue au titre de la renonciation à des stock-options ne bénéficie évidemment pas du régime fiscal et social de faveur qui s’applique à l’avantage tiré de l’exercice d’options lorsque les conditions de ce régime sont satisfaites.





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