La Revue Squire

Indemnité de précarité : machine arrière toute !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 23 Octobre 2015


Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-17.195

L’article L.1243-8 du Code du travail énonce que si à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle cesse, le salarié est éligible à une indemnité de précarité.

Depuis 1997, la Cour de cassation estimait que cette indemnité restait due alors même que la relation contractuelle s’était poursuivie à l’issue du CDD mais sans conclusion d’un nouveau contrat de travail écrit.

Position à l’évidence injustifiée puisque l’objet même de l’indemnité de précarité qui porte d’ailleurs parfaitement son nom est bien de compenser financièrement l’absence de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme.

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, revirement, la Cour estime désormais que l’indemnité de précarité n’est pas due si la relation contractuelle se poursuit, nouveau contrat écrit ou pas.  

Il aura fallu 18 ans à la Cour de cassation pour opérer ce revirement de jurisprudence qu’il convient de saluer.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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