La Revue Squire

Indemnité de préavis et prise d'acte de la rupture du contrat de travail


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 16 Février 2015


Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-16.896

Il est de jurisprudence constante que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-43.471 ; 16 mars 2011, n° 09-67.836 ; 28 septembre 2011, n° 09-67.510).
 
Par contre, cette indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié a démissionné, a effectué son préavis et a seulement ensuite saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte (Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-16.896 SA B-Pack Services).


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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