La Revue Squire

Indemnité de cessation forcée du mandat social: diminution importante du plafond d’exonération


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 11 Janvier 2016


La Loi de finance pour 2016 vient instaurer une limite unique d’exonération s’agissant de l’imposition des indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux et des dirigeants.

Pour rappel, jusqu’à présent ces indemnités étaient exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente ou de la moitié du montant des indemnités perçues, avec toutefois un plafond de 6 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

Ces indemnités sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le Pass, soit  114 120 euros pour celles perçues en 2015 et 115 848 euros pour celles perçues en 2016.

Contact :
philippe.desaint-Bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com





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